Sony condamné pour vente liée défaut d'information et tromperie - 05 janvier 2007 - 17:18 (Par Etienne Jean de la Perle)


Sony condamné pour vente liée défaut d'information et tromperie

Sony France a été condamné pour tromperie et vente liée. Le site de vente en ligne de musique de Sony avait été assigné en justice par l'association UFC Que Choisir en 2005. Sony vient d'être condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêt par le tribunal de grande instance de Nanterre, selon ZDNet.

Pour l'UFC Que Choisir, Sony avait été assigné pour restriction dans le secteur de la musique en ligne. « Alors que les amateurs de musique en ligne sont de plus en plus nombreux, certains industriels (fabricants de matériel et diffuseurs) ont décidé de verrouiller leur système, pénalisant les consommateurs). »

Pour l'association, « ainsi, si vous achetez un morceau de musique sur le site de Sony, vous ne pouvez écouter le morceau que sur un baladeur Sony et si vous possédez un baladeur iPod de chez Apple, vous ne pouvez télécharger que les fichiers musicaux disponibles sur le site iTunes d'Apple. »

« Autant de restrictions d'usage dont les deux sociétés se sont bien gardées d'avertir leurs clients, » pour l'UFC-Que Choisir qui avait donc décidé d'assigner en justice Sony et Apple en février 2005 « pour vente liée, défaut d'information et tromperie. » Pour l'UFC Que Choisir, le site de vente en ligne de musique de Sony comme celui d'Apple trompait les consommateurs puisque les fichiers téléchargés sur www.connect-europe.com ne pouvaient être lu qu'à partir d'un baladeur Sony.

Le tribunal de Nanterre vient de donner raison à l'association. En plus des dommages et intérêts de 10.000 euros, Sony France devra mentionner sur ses emballages de baladeurs Net WM qu'ils ne permettent l'écoute que de fichiers téléchargés à partir du site web Connect. En revanche, coté DRM, Sony n'aura pas à revoir les de protection de ses fichiers de musique empêchant les fichiers d'être lus sur d'autres supports.

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