Campagne électorale 2007 sur Internet le FDI fixe les règles - 21 octobre 2006 - 10:12 (Par Etienne Jean de la Perle)


Campagne électorale sur Internet le FDI fixe les règles

Le Forum des droits sur l'Internet (FDI) a publié sa Recommandation sur « Internet et la communication électorale ». Selon le Forum des droits sur l'Internet (FDI) l'utilisation de l'Internet pour une campagne électorale présente quelques usages acceptables comme « accompagner la modernisation de la vie politique tout en préservant l'éthique de la web-campagne », à la condition que les candidats à la présidentielle de 2007 n'est pas recours « aux procédés de publicité commerciale à compter du 1er janvier 2007. » Pour le FDI, le « bénévolat qualifié sur Internet ne doit pas être intégré dans les comptes de campagne, » et les partis politiques comme les candidats « doivent informer les internautes et les militants qui souhaitent s'exprimer sur le net de leurs devoirs et responsabilités. »

Depuis 2002, les partis politiques investissent l'ensemble des techniques de communication et d'action disponibles sur Internet avec le déploiement de réseaux de blogs, les adhésions en ligne, les liens sponsorisés dont notamment google adwords), …

Pour le FDI, « les politiques considèrent désormais Internet comme un média à part entière au même titre que la presse ou les supports audiovisuels et le placent même parfois au centre de leur stratégie de communication. »

Dans le même temps, la loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, a profondément modifié les catégories juridiques de la communication et partiellement répercuté cette modification sur le code électoral. En conséquence, le Forum des droits sur l'Internet a souhaité actualiser sa Recommandation du 29 août 2002 pour prendre en compte cette nouvelle donne. Le Forum a ainsi constitué un groupe de travail multi-acteurs regroupant experts, acteurs économiques, représentants des utilisateurs et des pouvoirs publics concernés.

Le groupe de travail a auditionné les partis politiques afin d'obtenir leurs éléments de stratégie, vérifier la pertinence des questions envisagées ou encore, recueillir de nouvelles interrogations. Ces travaux ont abouti à la Recommandation « Internet et Communication Électorale » qui a été adoptée par le Conseil d'Orientation du Forum le 17 octobre 2006.

Pour l'essentiel, le cadre légal ne nécessite pas d'évolution et s'avère adapté à la communication politique sur l'Internet sous réserve de la confirmation de certaines interprétations » commente Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l'Internet. Elle ajoute qu'il « apparaît cependant que le public doit bénéficier d'une meilleure information sur le cadre de son action citoyenne et militante. »

« Le web politique s'inscrit déjà dans le code électoral en vigueur, il n'y a donc pas de « e code électoral » à imaginer. À ce titre, les recommandations formulées en 2002 par le Forum des droits sur l'Internet sont toujours valables. Néanmoins, le cadre juridique doit être clarifié sur certains points et des interprétations constructives doivent être proposées. »

Notons donc dans ces recommandations que « malgré l'absence de modification par la LCEN des dispositions spécifiques de l'article L. 52-1 du code électoral, le Forum des droits sur l'internet recommande aux candidats, aux partis et à leurs soutiens de s'abstenir de tout recours à des procédés de publicité commerciale (bannières, liens sponsorisés, référencement) à des fins de propagande à compter du 1er janvier 2007 pour les élections présidentielles (…) recommande aux candidats, aux partis et à leurs soutiens de s'assurer de la disponibilité des mots-clés qu'ils souhaitent utiliser et que cette sélection ne portera pas atteinte aux droits des tiers (…) recommande aux candidats, aux partis et à leurs soutiens, en application de l'article L. 49 du code électoral de procéder au gel de leurs sites à partir de la veille du scrutin à zéro heure et à la neutralisation des outils de syndication ou des dispositifs permettant l'envoi automatique d'un message de propagande électorale mais aussi des forums de discussion … »

Un suivi des usages de l'Internet dans le cadre des échéances électorales à venir sera effectué tout au long de la période 2007-2008 par le Forum des droits sur l'Internet avec publication, le cas échéant, de compléments d'information.

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