Terminaison d'appel l'ARCEP tranche entre Neuf et France Télécom - 01 juin 2006 - 14:02

L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des postes (Arcep) a tranché dans le différent opposant les sociétés Neuf Télécom et France Télécom. L'Autorité devait trancher le différend opposant les sociétés France Télécom et Neuf Télécom, en fixant le tarif de la terminaison d'appel géographique de Neuf Télécom sur la base « d'un jugement en équité, tenant compte du cadre réglementaire, et conformément aux demandes des parties. »

L'Autorité souligne le caractère spécifique de la prestation de terminaison d'appel. « En effet, un opérateur génère généralement des revenus en vendant des prestations à ces clients sur le marché de détail. Dans ce cas, pour rester compétitif sur ces marchés, il est ainsi incité à limiter ses tarifs. » A l'inverse, « concernant la terminaison d'appel, l'opérateur de destination génère un revenu en vendant cette prestation à ses concurrents, qui sont de facto dans l'obligation d'acheter ces prestations, quel qu'en soit le prix, pour permettre à leurs clients de pouvoir joindre leurs correspondants sur l'ensemble des réseaux de communications électroniques ouverts au public. »


Terminaison d'appel l'ARCEP tranche entre Neuf et France Télécom

Il se trouve « ainsi doublement incité à fixer des tarifs élevés : d'une part, parce qu'un tarif élevé lui procure des revenus d'autant plus importants sans dégrader sa propre compétitivité sur les marchés de détail, où s'exerce la concurrence entre opérateurs. D'autre part car un tel tarif dégrade la compétitivité de ses concurrents, puisqu'il vient s'ajouter à la masse de coûts qu'ils supportent pour formuler leurs offres tarifaires sur ces mêmes marchés de détail. »

L'Arcep, « bien que souscrivant pleinement au fait qu'un écart trop important entre les terminaison d'appel de France Télécom et Neuf Télécom conduirait à une distorsion concurrentielle, ne s'accorde toutefois pas sur les moyens exprimés par France Télécom pour démontrer que, pour remédier à cette situation, il est nécessaire de fixer le tarif de la prestation de Neuf Télécom au plus au niveau de son tarif de terminaison d'appel intra-CA. » L'Autorité « reconnaît la légitimité pour Neuf Télécom de fixer un tarif de terminaison d'appel devant lui permettre de contribuer à la rémunération de ses investissements, mais elle ne souscrit pas à l'analyse comptable faite par l'opérateur. »

L'Autorité a décidé que pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2006 et du 1er janvier 2007 au 1er septembre 2008, le « tarif moyen par minute » de la prestation de terminaison d'appel fournie par Neuf Télécom à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination de ses numéros géographiques est au plus égal, respectivement, à 1,110 c€/min. et 1,088 c€/min.

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