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Loi anti-piratage Hadopi, avis très défavorable de la Cnil ? 
Loi anti-piratage Hadopi, avis très défavorable de la Cnil ?Loi anti-piratage Hadopi, avis très défavorable de la Cnil ?
Loi anti-piratage Hadopi, avis très défavorable de la Cnil ? Alex Türk, Président de la Cnil, a déclaré avoir pris connaissance d’un article publié dans la Tribune « avec étonnement », article qui mentionne le contenu d’un avis rendu par la Cnil le 29 avril 2008 sur l’avant projet de loi anti-piratage Hadopi.

La Cnil reboote t-elle la loi Hadopi ? Oui selon un article publié par La Tribune, pas si sûr selon l’intéressée. Dans un communiqué, la Cnil indique que l'avis publié par La Tribune est daté du 29 avril 2008. La Cnil précise que depuis cette date, le texte de loi anti-piratage Hadopi présenté par le gouvernement a subi plusieurs modifications.

 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a réagi au projet de loi anti-piratage proposé par le gouvernement, le projet de loi de lutte contre le piratage.



Alex Türk, Président de la Cnil, a déclaré avoir pris connaissance d’un article publié dans la Tribune « avec étonnement », article qui mentionne le contenu d’un avis rendu par la Cnil le 29 avril 2008 sur l’avant projet de loi anti-piratage Hadopi.

 

Loi Hadopi  Cet avis ne pouvait être rendu publique « sans l’accord du Gouvernement », précise la président de la Cnil.

 

Or cet avis ne pouvait être rendu publique « sans l’accord du Gouvernement », précise la président de la Cnil. Et c’est la raison pour laquelle elle n’a pas voulu rendre publique cette délibération sur le projet de loi anti-piratage Hadopi, et ce malgré « les nombreuses demandes qui lui ont été adressées, y compris par le rapporteur du Sénat en charge du projet de loi. »

 

La CNIL n’a pas été en mesure d’émettre des avis à propos de ce projet de loi anti-piratage Hadopi qui fait l’objet du débat parlementaire « puisqu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité d’étayer son argumentation par le recours à sa délibération ».

 

De fait, la publication de cet avis par La Tribune « met donc la Cnil évidemment en porte à faux. Cette situation est très insatisfaisante » juge Alex Türk. « La question est d’autant plus complexe que l’avis formulé par le Conseil d’Etat n’est pas publié, sauf si le Gouvernement le décide. »

 

Imbroglio administratif, selon la Cnil qui estime que dans le cas du projet de loi Hadopi, le fonctionnement de ce mécanisme aboutit à une situation « totalement incohérente  puisque l’avis de la Cnil a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées. »

 

Ainsi, par exemple, dans l’avant-projet de loi examiné en avril dernier par la Cnil, l’Hadopi se voyait conférer la possibilité de demander aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de procéder au filtrage des contenus, ce qui constituait un risque d’atteinte à la liberté d’expression. Or, dans le projet de loi qui a été déposé sur les bureaux des deux assemblées, ce point précis a été modifiée, et il « est désormais prévu que seule l’autorité judiciaire puisse ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet de procéder au filtrage des contenus. »



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