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La loi Chatel, pour la concurrence au service des consommateurs, entre en vigueur 
Loi Chatel pour la concurrence au service des consommateurs en vigueurLoi Chatel pour la concurrence au service des consommateurs en vigueur
Depuis hier, la loi Chatel, loi pour la concurrence au service des consommateurs, est entrée en vigueur. Cette loi attendue par les consommateurs et associations permet enfin d'abolir des frais non justifiés qui étaient à la charge du client. La loi Chatel pour le développement de la concurrence avait été adoptée le 20 décembre 2007.

La loi Chatel, loi Loi Chatel pour la concurrence au service des consommateurs en vigeur, est entrée en vigueur hier. Opérateurs de télécoms et cybermarchands doivent se soumettre à de nouvelles obligations. Tous ne l'entendent pas ainsi.

Depuis le 1er juin 2008, fournisseurs d'accès à Internet (FAI), opérateurs de téléphonie et cybermarchands doivent se soumettre à de nouvelles obligations.



Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), opérateurs de téléphonie et cybermarchands, doivent mettre à la disposition de leurs abonnés un numéro non surtaxé pour l’assistance ou le suivi des commandes.

La loi Chatel signe la fin des hotlines surtaxées ainsi que la gratuité du temps d’attente pour un appel passé sur le réseau de l’opérateur. Il s’agissait de la mesure phare de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

La résiliation des abonnements est facilitée. Le préavis ne peut plus excéder 10 jours à compter de la réception de la demande de résiliation. Les avances versées par le client et éventuels dépôts de garantie doivent être restitués sous 10 jours. Passé ce délai, la somme sera majorée de moitié.

Concernant un engagement de 24 mois, le client peut résilier son abonnement dès le 13e mois. Dans ce cas, les pénalités ne peuvent dépasser le quart du montant total des mensualités restant à payer.

Enfin, les factures doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir, la date de la fin de cette période d'engagement ou, le cas échéant, le fait que cette période est terminée.

Concernant les offres spéciales gratuites qui deviennent payantes après un certain délai, les opérateurs doivent désormais demander l'accord exprès de leurs clients avant de leur facturer ces offres. Mais la loi ne s’applique qu'aux « services accessoires », sans autre précision.

De gros efforts doivent également être faits par les cybermarchands, notamment concernant l’information du client.

Le client doit pouvoir suivre l'exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou faire jouer une garantie par le biais d'un numéro de téléphone non surtaxé.

Au moment de la commande, les cybermarchands doivent : indiquer la date à laquelle le produit sera livré ou la prestation réalisée ainsi que le délai de rétractation de 7 jours à partir de la réception du colis que les clients disposent, et préciser quels articles ne bénéficient pas de ce droit (les denrées alimentaires, les voyages ou les produits sur mesure, par exemple).

En cas de non-respect des délais de livraison, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. De plus, lorsque le client exerce son droit de rétractation, le cybercommerçant doit lui rembourser tous les frais qu'il a été amené à supporter (de livraison, de dossier, etc.). Source : UFC-Que Choisir



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