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P2P, la Cour Européenne de Justice n'impose pas la divulgation de données personnelles 
P2P, Bruxelles n'impose pas la divulgation de données personellesP2P, Bruxelles n'impose pas la divulgation de données personelles
La protection de la vie privée s’applique aussi aux pirates Internet qui téléchargent de la musique en utilisant des logiciels d’échange peer-to-peer (P2P), d’après une décision de la Cour Européenne de Justice mardi.

La protection de la vie privée s’applique aussi aux pirates Internet qui téléchargent de la musique en utilisant des logiciels d’échange peer-to-peer (P2P), d’après une décision de la Cour Européenne de Justice mardi.

 

La question très controversée a été conduite devant mes tribunaux par des juges en Espagne, qui se sont tournés vers la Cour de Justice Européenne pour savoir si la loi de l’Union Européenne s’appliquait pour un cas impliquant Promusicae, la principale association de musiciens espagnols, contre le fournisseur Internet Telefonica. 

 



 

Promusicae a demandé à Telefonica de révéler l’identité et les adresses physiques de ses clients suspectés d’utiliser le logiciel de P2P Kazaa, pour télécharger des musiques protégées par des copyrights gratuitement.


Mais Telefonica a refusé de le faire, en prétextant que la loi espagnole l’autorisait seulement à révéler de telles informations quand il s’agissait d’enquêtes criminelles ou de la sécurité nationale.

 

Appelée par les juges espagnols, la Cour de Justice Européenne a déclaré que les règles de l’Union Européenne protégeant la vie privée des individus s’appliquaient également aux cas non-criminels impliquant la violation de copyright.

 

« Les états membres de l’Union Européenne, afin de s’assurer de la protection efficace des copyright, ne doivent pas pour autant révéler des données personnelles des individus » a déclaré la Cour.

 

Les juges européens ont déclaré que les pays de l’Union Européenne avaient besoin de trouver un « équilibre juste » entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles.

 

Ainsi, la Cour Européenne de Justice a reconnu que les fournisseurs d’accès à Internet ne pouvaient être contraints de communiquer les informations personnelles des utilisateurs suspectés de piratage numérique.

 

La cour a toutefois précisé qu’il appartenait à chaque Etat membre de légiférer en la matière.

« La Cour rappelle que la présente demande de jugement préliminaire soulève la question de la nécessité de réconcilier les exigences de protection des différents droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée d’une part et les droits relatifs à la protection de la propriété et à un recours efficace d’autre part [...]. Toutefois, le droit communautaire exige des Etats membres que, lors de la transposition de ces directives, ils veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire  précise l'institution.

 

Avant d'ajouter que « lors de la mise en œuvre des mesures de transposition desdites directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces mêmes directives, mais également de ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité ».

 

« La cour européenne a confirmé qu’il était nécessaire d’introduire des outils efficaces pour lutter contre le piratage », a déclaré John Kennedy, président de l’International Federation of the Phonographic Industry.



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