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Le site d’enchères en ligne eBay France menacé de fermeture ? 
Le site d’enchères en ligne eBay France menacé de fermeture ?Le site d’enchères en ligne eBay France menacé de fermeture ?
Le site d’enchères en ligne eBay France menacé de fermeture ? eBay devant le tribunal de grande instance de Paris pour infraction à la loi

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c’est-à-dire l’autorité française de régulation des ventes aux enchères, cherche à faire fermer le site d’enchères sur Internet eBay France car d’après le Conseil, eBay organise des ventes aux enchères en ligne sans autorisation, sous le statut de courtier.

 

Ainsi eBay enfreindrait en toute impunité la loi du 10 juillet 2000 sur la réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques. « Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, (…) a décidé (…) d’assigner l’opérateur d’enchères eBay devant le tribunal de grande instance de Paris pour infraction à la loi du 10 juillet 2000. »



Le Conseil accuse eBay de se cacher derrière le statut de courtier en ligne, pour éviter de donner les garanties légales nécessaires aux acheteurs et aux vendeurs, ce qui est une infraction à la loi de Juillet 2000 qui régule les ventes aux enchères en ligne et hors ligne.

Dans le cadre de la loi de juillet 2000, le site eBay devrait être agréé par le Conseil comme le sont les commissaires-priseurs et les sociétés de ventes volontaires selon une procédure très formaliste.

 

Cependant, le site d’enchères en ligne eBay s’estime de son côté non concerné par ce texte sur les enchères publiques et se prévaut de la qualité de simples intermédiaires : un statut de courtier en ligne, celui qui est chargé de manipuler des ordres d’achat et de vente, sans plus.

« Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques » rappelle justement la loi de 2000.

 

Le Conseil a demandé au tribunal de grande instance de Paris de mettre fin aux ventes d’eBay en France jusqu’à ce que le site Internet ait obtenu une autorisation légale pour ses activités.

Cette action en justice n’est pas du tout justifiée d’après un communiqué d’eBay, qui affirme avoir inventé « une autre façon d’acheter et de vendre » non couverte par la loi concernant les ventes aux enchères publiques.

 

Le mois dernier, le Conseil français avait porté plainte contre le site de ventes aux enchères de voitures Carsat.fr cherchant à obtenir une injonction similaire du tribunal pour que le site cesse ses activités, qui étaient selon le Conseil réalisées sans autorisation, et avait alors averti les autres sites de ventes aux enchères en ligne d’actions similaires à venir.

 

Le Conseil a jusqu’à récemment montré une certaine tolérance pour les activités de ventes aux enchères en ligne, qui était encore un secteur émergent lors de la création du Conseil par la loi de juillet 2000.

 

Cette loi établit une distinction claire entre les ventes aux enchères en ligne, qui ont un mandat du propriétaire des biens pour les vendre à l’enchérisseur le plus élevé, et le courtage en ligne, où aucun tiers n’intervient entre l’acheteur et le vendeur pour conclure une vente. Les commissaires-priseurs en ligne doivent obéir aux mêmes règles que les maisons de courtage physiques, en particulier en prenant la responsabilité de fournir les biens aux acheteurs.

 

Cependant, les courtiers aux enchères sont exempts de presque toute régulation, à part quand les biens vendus sont des « produits culturels » tels que des livres, des CD, ou des DVD d’après le Conseil.

 

Dans son rapport annuel l’année dernière, le Conseil a averti qu’il était urgent de réguler les activités des sites de ventes aux enchères en ligne, où 60% des vendeurs de « biens culturels » se trouvent être des entreprises.

 

Le Conseil a également appelé à la révision de la loi de Juillet 2000 pour prendre mieux en compte les compagnies de ventes aux enchères qui affirment être des courtiers.



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