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France Télécom ''séquestre'' 755 millions d'euros 
France Télécom ''séquestre'' 755 millions d'eurosFrance Télécom ''séquestre'' 755 millions d'euros
France Télécom séquestre 755 millions d'euros. France Télécom a annoncé la mise sous séquestre de 755 millions suite à l'arrêt de la Cour de Justice européenne

Alors que les résultats du troisième trimestre 2007 de France Télécom s’avèrent nettement supérieurs aux résultats du troisième trimestre 2006, et que l’opérateur historique a révisé à la hausse ses objectifs 2007 de marge et de cash flow, France Télécom a annoncé la mise sous séquestre d'un montant de 755 millions d'euros suite à l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 18 octobre dernier. La Cour de justice européenne de Luxembourg (CEJ) avait imposé à la France de récupérer des aides de l'ordre d'un milliard d'euros octroyées à France Télécom et jugées indûment perçues.

 

En effet, le 18 octobre dernier, dans un arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, la cour estime que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation d'exécuter dans les délais impartis la décision de la Commission européenne en date du 2 août 2004 relative au régime spécifique de taxe professionnelle imposé à France Télécom en application de la loi du 2 juillet 1990. Suite à cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, la Commission européenne a demandé l'exécution rapide de la décision, en se référant au montant minimal de 798 millions d'euros mentionné dans la décision de 2004. 



En 2004, la Commission européenne avait jugé incompatible avec les règles européennes un avantage fiscal accordé à France Télécom entre 1991 et 2002 sous la forme d'une exemption de taxe professionnelle. Elle avait condamné l'opérateur historique à rembourser à l'Etat 798 millions à 1,14 milliard d'euros en capital, plus les intérêts.

 

Dans ces circonstances, France Télécom a décidé de placer 755 millions d'euros sur un compte séquestre dans l'attente  de la décision définitive sur le fond, la décision du 2 août 2004 étant contestée par l'État et par France Télécom devant le Tribunal de Première Instance à Luxembourg.

 

Cette somme de 755 millions d'euros correspond à une estimation nette du montant minimal fixé par la Commission européenne, après prise en compte des impacts sur l'impôt sur les sociétés et application des intérêts de retard, conformément aux règles communautaires.

 

France Télécom assure que la mise sous séquestre prive l'entreprise de la pleine jouissance de ce montant correspondant à la soi-disant aide d'État incompatible et permet ainsi la mise en oeuvre de la décision de la Commission. Le séquestre sera constitué à brève échéance après appel d'offres auprès des établissements financiers, et ce montant séquestré de 755 millions d'euros sera rendu à France Télécom, en cas d'annulation de la décision du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, ou, dans le cas inverse, versé à l'État.

 

Pour France Télécom, dans son arrêt, la Cour de Justice ne s'est pas prononcée sur la validité de la décision de la Commission, et la décision du Tribunal de Première Instance sur le fond pourrait intervenir en 2008.



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