La société civile de perception et de répartition de droits représentants les producteurs indépendants (SPPF), s’est dite globalement satisfaite du nouveau barème pour les radios privées.

La Commission chargée de renégocier le barème de la rémunération équitable applicable aux radios privées a adopté une décision aujourd’hui. Cinq ans après avoir réclamé une revalorisation de leurs droits dans le secteur des radios et au terme de 16 mois de négociations, les producteurs de musique et les artistes interprètes « ont enfin obtenu une augmentation substantielle de leur rémunération au titre de la radiodiffusion des phonogrammes du commerce. »

La décision, votée à la majorité des membres de la Commission, instaure un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires avec des taux s’échelonnant de 4 à 7 % (au lieu de 4,25 % auparavant) auxquels s’appliquent un certain nombre d’abattements.

Le nouveau barème entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il prévoit un abattement pour montée en régime applicable sur 3 ans (18, 12 et 6 % de réduction sur le nouveau barème).

La SPPF se déclare satisfaite de ce résultat qui va, « enfin, permettre d’opérer un partage plus équitable des revenus tirés de l’exploitation de la musique entre les radios, les producteurs et les artistes sans porter atteinte au résultat net des radios. »

Selon l’organisation, « une telle mise à niveau était très attendue par les producteurs de musique dont les revenus n’ont progressé que de façon linéaire dans le secteur des radios en près de 20 ans. La France accusait ainsi un retard par rapport aux droits perçus dans le secteur des radios dans d’autres pays européens économiquement comparables (Grande Bretagne et Allemagne). »

La SPPF souligne, cependant, que cette progression reste en-deçà de l’augmentation espérée par les ayants droits car le taux net de la rémunération après abattements sera d’environ 2,8 % en moyenne pour l’ensemble des radios au lieu de 2 % actuellement (soit une augmentation globale de 38 % en régime de croisière).

La SPPF estime aussi qu’il aurait été équitable que la rémunération qui bénéficie aux producteurs et aux artistes atteigne le niveau de la perception en droits d’auteur.