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Lastminute.com condamné pour clauses abusives 
Lastminute.com condamné pour clauses abusivesLastminute.com condamné pour clauses abusives
Lastminute.com condamné pour clauses abusives. le voyagiste sur Internet Lastminute.com a été reconnu coupable de n’avoir pas modifié des clauses abusives

Suite à une procédure lancée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le voyagiste sur Internet Lastminute.com a été reconnu coupable par la justice de n’avoir pas assez modifié certaines clauses prévues dans ses contrats, des clauses jugées abusives.

 

Selon UFC-Que Choisir « le voyagiste en ligne Lastminute.com vient d'être reconnu coupable d'avoir modifié à la marge des clauses jugées abusives ou illicites plutôt que de les retirer totalement de ses contrats. »



C’est en mars 2006, que l'éditeur du voyagiste sur Internet Lastminute.com, Voyages sur mesure (VSM), avait été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny à retirer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites et 9 jugées abusives.

 

En avril 2003, l'UFC-Que Choisir suite à une étude des conditions générales de vente (CGV) de nombreux contrats d'agences de voyages en ligne, dont ceux de la société VSM, avait révélée bien des problèmes : « Acceptation tacite des CGV, non-remboursement de nuit écourtée, absence de pension complète le dernier jour, absence de dédommagement en cas de retour tardif, de carence ou de retard de transport, carte bancaire pour seul mode de paiement, exonération de responsabilité multiple du voyagiste. »

 

L'analyse des CGV de ce professionnel du voyage à forfait Lastminute.com avait « permis de relever une trentaine de clauses susceptibles d'être abusives ou illicites. Autant de pièges dont ont été victimes de nombreux clients. »

 

Or, en 2007, dans les conditions générales de vente de Lastminute.com 6 clauses jugées abusives apparaissaient toujours, « légèrement modifiées, mais leur caractère abusif perdurait » estime UFC-Que Choisir.

 

Le tribunal de grande instance de Bobigny a donc condamné Lastminute.com à verser à l'association de défense des consommateurs la somme de 54 750 euros pour non-respect de la première décision, 5 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre des frais de justice., soit une amende globale de 61 750 euros.

 

C'est « la première fois qu'un juge de l'exécution condamne de tels agissements », précise UFC-Que Choisir.



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