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Vente liée, le iPhone d’Apple sera t-il en France chez Orange pour Noël ? 
Vente liée, le iPhone d’Apple sera t-il en France chez Orange pour Noël ?Vente liée, le iPhone d’Apple sera t-il en France chez Orange pour Noël ?
Vente liée, le iPhone d’Apple sera t-il en France chez Orange pour Noël ? La distribution exclusive de l'iPhone d’Apple par Orange en France remise en cause

Vente liée, le iPhone d’Apple sera t-il bien distribué en France par Orange pour Noël ? Pas sûr car la législation française interdit la vente liée, c’est à la vente forcée d’un mobile, le iPhone, avec un abonnement spécifique, celui d’Orange.

 

Le code de la consommation (article L122-1) stipule en effet qu’en France « il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. »



La distribution exclusive de l'iPhone d’Apple par Orange en France pourrait donc être remise en cause avec notre législation qui interdit la vente liée. C’est cet article qui serait au centre du blocage des négociations en cours entre Apple et Orange. Or c’est ce modèle de distribution qu’Apple met en place dans tous les pays du monde : un seul opérateur a les droits de distribution du mobile baladeur numérique iPhone, et il reverse une contre-partie financière à la firme de Steve Jobs, à savoir plus de 10% des revenus provenant des ventes.

 

Il faudrait donc, pour respecter la législation française, que le iPhone soit aussi mis en vente « nu », c’est à dire sans abonnement, et sans opérateur mobile obligatoire. Verra t-on à Noël des iPhone vendu nus, qui pourront fonctionner chez SFR, ou encore Bouygue Telecom ? Réponse sous peu, mais attention le prix sera certainement très élevé.

 

Commercialisé depuis le 29 juin dernier aux Etats-Unis, l'iPhone sera en revanche mis sur le marché dès le 9 novembre prochain en Allemagne et au Royaume-Uni. Pour la France, il faudra donc attendre encore un peu !



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