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Des contrats Internet triple play aux clauses trop abusives 
Des contrats Internet triple play aux clauses trop abusivesDes contrats Internet triple play aux clauses trop abusives
Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à des conditions parfois bien difficiles à comprendre par les abonnés, et aussi parfois avec des clauses abusives

Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) promettent souvent monts et merveilles, mais à des conditions parfois bien difficiles à comprendre par les abonnés, et aussi parfois avec des clauses abusives. Ainsi, la Commission des clauses abusives a publié début août une recommandation qui dénonce les contrats Internet, plus particulièrement les contrats dits « triple play » qui proposent un accès Internet, le téléphone et la télévision.

 

La Commission des clauses abusives a en effet publié la « Recommandation n°07-01 » relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »), car la commission considère « que plusieurs fournisseurs d'accès à Internet offrent aux consommateurs, par l'intermédiaire des lignes de cuivre ou du câble, les services du téléphone, de l'Internet haut débit et de la télévision ; qu'à la fin de l'année 2006, quelque deux millions de contrats de ce type, dits contrats triple play dans la pratique, avaient déjà été conclus et que leur nombre est appelé à se développer », et « que l'examen des modèles de convention habituellement proposés par les fournisseurs professionnels de ces services à leurs co-contractants consommateurs fait apparaître un certain nombre de clauses dont le caractère abusif, au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation, peut être relevé. »

 



 

La Commission note aussi « qu'il est parfois stipulé que l'opérateur ne sera tenu d'aucune responsabilité en cas d'impossibilité d'accès du consommateur aux services, et ce, quelle qu'en soit la cause ; que cette clause générale d'exclusion de responsabilité, qui englobe même le cas d'une défaillance imputable au professionnel, déséquilibre gravement le contrat au détriment du consommateur » au sein d’une liste plutôt longue d’une vingtaine de clauses abusives de la part des fournisseurs d’accès à Internet (FAI).

 

Elle remarque aussi que « que plusieurs contrats réservent à l'opérateur le droit de modifier, sans information préalable, le contenu des services proposés au consommateur en lui laissant croire qu'il n'a pas la possibilité de résilier le contrat dans les conditions de l'article L 121-84 du code de la consommation ; que, maintenue dans les contrats, ces clauses présentent un caractère abusif. »

 

La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats de fourniture d'accès aux services de l'Internet, du téléphone et de la télévision les clauses ayant pour objet ou pour effet : « d'obliger le consommateur, sous la menace de sanctions contractuelles, à respecter un code de bonne conduite sans qu'il en ait accepté les termes ; « de dispenser le professionnel de son obligation d'information et de conseil relativement à la compatibilité et à l'installation des équipements permettant l'accès du consommateur aux services à lui proposés ; d'exonérer le professionnel de sa responsabilité dans tous les cas d'impossibilité d'accès du consommateur aux services proposés (…) de réserver au professionnel le droit d'interrompre ou de restreindre l'accès au service, pourtant stipulé permanent ou illimité, alors même que cette interruption ne serait justifiée ni par les manquements contractuels du consommateur ni par des prescriptions légales impératives. »

 

Elle recommande que soient éliminées des contrats de fourniture d'accès aux services de l'Internet, du téléphone et de la télévision les clauses qui permettent « d'autoriser le professionnel à communiquer à des fins commerciales les données personnelles du consommateur sans avoir mis ce dernier en mesure de s'y opposer efficacement (…) de soumettre le droit à réparation du consommateur au caractère prolongé du manquement du professionnel à ses obligations ou de limiter cette réparation à un montant dérisoire (…) de laisser croire au consommateur que le décompte établi par le professionnel constitue le seul mode de preuve possible des opérations accomplies (…) de prévoir des sanctions pécuniaires à l'encontre du consommateur en cas de retard de paiement de sa part, sans réciprocité dans le cas où le professionnel n'exécuterait pas ses propres obligations contractuelles. »



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