Canal+ accuse Free de diffuser illégalement ses programmes télé - 13 juillet 2007 - 09:09 (Par Etienne Jean de la Perle)

Canal+ accuse Free de diffuser illégalement ses programmes télé

Canal+ a mis en demeure le fournisseur d’accès à Internet (FAI) de stopper ses « agissements illégaux » le plus rapidement possible, s’estimant spoliée sur ses contenus vidéos par les freenautes. La télévision personnelle sur Freebox TV poserait donc des problèmes sur la diffusion de contenus protégés par des droits d’auteur. La filiale de Vivendi Canal+ accuse en effet Free, filiale d’Iliad, de laisser ses utilisateurs de la Freebox HD et de son service TV Perso utiliser des contenus vidéos sous copyright.

Alors que Canal+ estime que Free diffuse ses programmes illégalement, le fournisseur d'accès à Internet estime de son côté que ce sont ses abonnés qui sont fautif d’un utilisation illégale de son service de télévision personnelle qui permet à ses utilisateurs d’animer leur propre chaîne et de partager leurs contenus télé avec les autres abonnés de Free.

Pour Canal+, Free laisse diffuser des programmes du groupe sans autorisation dans son offre de télévision personnelle TV Perso, c’est la raison pour laquelle Canal+ a mis en demeure le fournisseur d’accès à Internet pour qu'elle cesse « ces agissements illégaux » le plus rapidement possible.
Le groupe Canal+ se réserve par ailleurs le droit d'engager toute action, en particulier contentieuse, pour faire respecter ses droits, si Free n’arrivait pas à mettre de l’ordre dans son service de télévision personnelle lancé le 28 juin dernier.

« Pour diffuser ses vidéos sur TV Perso, il suffit de raccorder n'importe quel équipement compatible à l'entrée vidéo de la Freebox HD. Evènements familiaux, locaux, associatifs, culturels, sportifs, éducatifs…peuvent ainsi être facilement partagés, entre proches, au sein des communautés d’intérêts (associations locales, sportives, culturelles, monde de l’éducation…) ou avec l’ensemble des Freenautes éligibles quelle que soit leur version de Freebox. » Free estime de son côté n’être qu'un hébergeur et non un éditeur, les auteurs devant faire valoir leurs droits directement auprès de ses abonnés en cas de litige. Créé en avril 1999, Free est le 2ème opérateur ADSL grand public en France.

Alors Free est-il ou non responsable ? Pas si sûr car d’après nos confrères de NetEco.com, depuis le vote de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) en 2004 et plus particulièrement de son article 6, l'hébergeur ne peut plus voir sa « responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.»

Donc Free ne serait pas responsable, mais ayant eu connaissance des gisements illégaux e certains de ses utilisateurs, elle doit néanmoins réagir « promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.»

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