Microsoft veut-il de la licence publique libre GPL 3 ? - 10 juillet 2007 - 13:20 (Par Etienne Jean de la Perle)

Microsoft veut-il de la licence publique libre GPL 3 ?

Microsoft a indiqué que le pacte de protection juridique signé il y a quelques temps avec Novell, relatifs aux utilisateurs de Suse Linux, n'évoluera pas avec la nouvelle licence GPL, la GPL 3, qui remplacera la licence publique libre (GPL) 2 seize ans après sa sortie. Selon Microsoft, il n'a pas d’obligation légale à appliquer ses dispositions à la GPL 3, la licence publique libre qui régit certains logiciels libres.

Rappelons qu’avec la nouvelle licence GPL, le principal point de discorde entre certains éditeurs et les défendeurs du logiciel libre concerne l’interdiction formelle pour des éditeurs de logiciels de signer des accords discriminatoires portant sur des brevets. C’est donc dix jours après la sortie de la nouvelle version de la licence GPL que le géant de Redmond a clarifié sa position sur la nouvelle licence. Microsoft a tenu à s’exprimer au cas où son partenaire Novell adopterait la licence pour ses produits, comme pour Suse Linux.

Microsoft a annoncé récemment que le pacte de protection juridique que la compagnie avait signé avec Novell - pour les utilisateurs de Suse Linux- ne le soumettrait pas à la nouvelle licence de la FSF, la GPL3.

Dans une déclaration publiée la semaine dernière, Microsoft a déclaré que la compagnie ne se considérait pas soumise aux conditions de la nouvelle version de la GPL3. Alors que beaucoup de commentateurs ont rapidement rit au nez de cette annonce de Microsoft, il semble qu’il y ait des interprétations divergentes de l’affaire, et que rien ne soit aussi simple qu’il n’y paraissait en prime abord.

D’abord il est vrai que la position de Microsoft est en contradiction avec la FSF la Free Software Foundation, qui affirme qu’en distribuant des certificats pour le support de Novell, Microsoft s’est soumis à la GPL3. « Certains ont laissé entendre que Microsoft, en distribuant des certificats pour le support de Novell, accepte la licence GPLv3. Mais ces allégations n'ont aucune valeur juridique par rapport à notre accord, ou à toute loi concernant la propriété intellectuelle », peut-on lire dans une déclaration de Microsoft.

La compagnie a même déclaré qu’elle ne pensait pas « avoir besoin d’une licence GPL 3 pour gérer les différents aspects de sa collaboration avec Novell, y compris la distribution des certificats pour le support de Novell, même si Novell choisit de distribuer des codes GPL 3 à l’avenir ». Selon Microsoft, la firme n’est pas dans l’obligation d’appliquer ses dispositions à la GPL 3. Ainsi peu après la sortie de la GPL3, qui régit certains logiciels libres, Microsoft a tenu à clarifier sa position, au cas où son partenaire Novell l'adopte pour ses produits. Et on sait que les dirigeants de Novell comptent en effet appliquer la GPL 3 à Suse Linux. Microsoft a ainsi fait savoir que la compagnie avait pris ses distances avec la GPL 3 pour se dégager de toutes éventuelles responsabilités par la suite des évènements.

Les certificats de support de Novell en question, prévus par l'accord entre les deux éditeurs, protègent juridiquement les clients de Novell qui utilisent des applications sous GPL 2. Mais ils n'ont apparemment aucune date de validité ce qui impliquerait qu'ils soient donc valables pour la GPL 3, même si les accords mentionnaient uniquement la GPL 2. Comme nous l’avons vu, Microsoft affirme pour sa part qu'il n'a aucune obligation légale en vertu de la GPL 3. Ainsi, « les certificats de support Novell que nous fournissons aux clients ne leur permettront pas d'obtenir, de la part de Novell ou d'une autre partie, du support technique et des mises à jour concernant un code régi par la GPL3 ». « Ces propos de Microsoft semblent un peu prématurés et vont trop loin », d’après Stephen Walli, expert en open source et ex-employé de Microsoft.

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