Permis de conduire le solde des points bientôt sur Internet - 28 juin 2007 - 17:20 (Par Etienne Jean de la Perle)

Permis de conduire le solde des points bientôt sur Internet

Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006, la création d’un site Internet permettant aux conducteurs de consulter le nombre de points affecté à leur dossier de permis de conduire. Ce téléservice, dénommé « Télépoints » sera accessible depuis le site Internet du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 02 juillet prochain.

Ainsi les conducteurs, en respectant une procédure de confidentialité mise en place par le ministère de l’intérieur, pourront, à la condition de disposer d’un accès à Internet, visionner, ou s’assurer, du nombre de points qu’il reste sur leur permis de conduire. Cette démarche s’inscrit dans la dématérialisation de certains services de l’Etat, comme la télé-déclaration en ligne de ses impôts.

Selon le ministère, le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des attitudes au volant de nos concitoyens.

L’intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d’infractions donnant lieu à un retrait de points, estime le ministère. « C’est pourquoi, en plus des procédures d’information déjà existantes (informations figurant sur les avis de contravention remis par les forces de l’ordre dans un premier temps, envoi d’une lettre lorsque le retrait de points est effectif dans un second temps), le Gouvernement a décidé de permettre aux usagers de pouvoir consulter à tout moment le solde de point affecté au permis de conduire via Internet. »

Avec Télépoints, le conducteur aura la possibilité de pouvoir consulter à tout instant son solde de points sur son permis de conduire ce qui lui permettra « d’apprécier, en fonction de l’évolution de leur capital de points, si leur comportement sur la route doit être modifié ; de vérifier si des retraits ou des restitutions de points ont été effectivement réalisés dans leur dossier de permis de conduire ; d’éviter que leur permis de conduire ne soit invalidé pour solde de points nul, avec les conséquences qui découlent d’une telle situation, en appréciant, le cas échéant, la nécessité de s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut leur permettre de récupérer jusqu’à 4 points (dans la limite du plafond affecté à leur permis).

Comment accéder à Télépoints ? Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire mise sur Internet, l’accès de chaque conducteur à son dossier ne pourra se faire qu’après son identification au moyen : de son numéro de permis (identifiant) ; de son code confidentiel sécurisé.

Ces informations figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel est délivré par les préfectures et les sous-préfectures (dans la mesure où elles sont raccordées à l’application Système national des permis de

La délivrance du relevé intégral du permis de conduire par les préfectures et les sous-préfectures peut se faire de trois façons : à l’occasion d’un déplacement sur place de l’intéressé (sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité) ; par courrier : dans ce cas, l’intéressé doit joindre à sa demande la photocopie de son permis de conduire, celle d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse délivrée par La Poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire ; à partir du 2 juillet 2007, le relevé intégral sera systématiquement délivré par les préfectures et les sous-préfectures à l’occasion de toute démarche relative au permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l’obtention d’une nouvelle catégorie…).

Une fois que le conducteur se sera identifié à Télépoints, il aura accès au solde des points de son permis de conduire. Il s’agit du solde de points affectés au dossier de permis de conduire au moment de la visualisation, sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire.

Par ailleurs, le solde de points qui apparaît ne préjuge pas des éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire) dont le conducteur peut faire l’objet.

Enfin, le ministère rappelle que le solde de points affiché est exclusivement destiné au titulaire du permis de conduire correspondant. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un délit prévu par l’article L 225-8 du code de la route (7 500 euros d’amende).

Le ministère ajoute que le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes.

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