Copie privée, Famille de France condamne la nouvelle taxe - 22 juin 2007 - 15:08 (Par Etienne Jean de la Perle)

Copie privée, Famille de France condamne la nouvelle taxe

Famille de France a condamné le vote par la commission d’Albis, la Commission Copie Privée, vote instaurant une nouvelle taxe sur les clés USB, disques durs externes et mémoires amovibles pour compenser la piratage d'oeuvre via Internet. En effet, à l’issue de la réunion de la Commission Copie Privée du 18 juin, de nouveaux supports (cartes mémoires, clés USB et disques durs externes) ont été soumis à la redevance pour copie privée.

Familles de France « conteste les modalités de calcul de cette redevance qui incluent dans son assiette les copies illicites » et « dénonce la double peine qui en résulte pour les consommateurs qui d’un côté paient une redevance assise sur le téléchargement illégal et de l’autre peuvent être sévèrement sanctionnés à ce titre. »

Avec la nouvelle taxe sur les cartes mémoires, clés USB et disques durs externes, l’association estime que le consommateur est ainsi sous le coup éventuel d’une double peine. Pour Familles de France, « désormais, le consommateur qui achètera une carte mémoire, une clé USB, un DVD (et vraisemblablement demain son téléphone portable…) payera une redevance pour compenser la piraterie, principalement le téléchargement illégal. Cette redevance peut représenter jusqu’à 300 % du prix du DVD (prix coûtant du DVD : 30 cts d’€ hors marges commerçants, la redevance est de 1 €). »

« En effet, l’internaute qui télécharge illégalement une œuvre protégée encourt déjà des sanctions pénales et lorsqu’il achète un support pour la stocker, il paye encore une redevance assise sur le volume de ce téléchargement. Cette situation institue une double peine pour le consommateur totalement inéquitable ! De plus, comment justifier une redevance de plus de 300% par rapport au prix du produit alors que la copie d’un DVD est quasi impossible ? » s’interroge Familles de France qui voit dans l’instauration de cette taxe pour copie privée sur les supports cartes mémoires, clés USB et disques durs externes une « aberration juridique. »

« D’un point de vue juridique, c’est une aberration ! » martèle l’association estimant en effet qu’une « redevance n’a pas à s’appliquer à une pratique illicite sauf à rendre la collectivité des consommateurs tout entière comptable de la piraterie. Le Conseil d’Etat ne s’est jamais prononcé sur cette question. Familles de France pourra le saisir si les modalités de calcul ne sont pas modifiées. »

L’association dénonce aussi un « mode de fonctionnement contestable », car « ce système est aujourd’hui celui qu’a retenu la Commission Copie privé composée majoritairement des ayant-droits (artistes compositeurs, acteurs de l’industrie culturelle.) Ils votent le montant de la redevance et en sont les principaux bénéficiaires. Ils se rémunèrent sur le produit du téléchargement illégal, tout en multipliant les actions judiciaires contre les pirates du net ! » « Comment peut-on à la fois revendiquer la qualité de victime et recevoir le produit d’une activité illicite et donc l’ « institutionnaliser » de ce fait ? » ajoute Famille de France précisant qu’il faut « savoir que le produit de la redevance a représenté près de 160 millions d’euros en 2006 et devrait bientôt s’élever à 200 millions compte tenu des nouveaux supports éligibles. Une telle somme ne justifie t-elle pas le contrôle a priori du Parlement ? »

Familles de France demande donc que « les modalités de calcul de la redevance soient revues et ne prennent plus en compte le téléchargement illégal ; la baisse globale des redevances déjà votées qui ont été calculées sur la base du piratage ; un contrôle du Parlement renforcé ; et que le modèle économique des industries culturelles évolue vers un système de licence globale plus adapté à l’ère numérique. Il permettrait de légaliser les échanges par Internet et légitimerait en partie le mode de calcul de la redevance. »

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