Taxe pour copie privée, clés USB et cartes mémoires amovibles désormais taxées - 21 juin 2007 - 08:48 (Par Etienne Jean de la Perle)

Taxe pour copie privée, clés USB et cartes mémoires amovibles désormais taxées

La commission pour la copie privée (dite aussi Commission d’Albis) a finalisé son programme de taxation pour les clés USB et cartes mémoires amovibles qui seront désormais taxées. Les représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes interprètes et producteurs) au sein de la Commission Copie Privée se sont par ailleurs félicités des décisions intervenues à l’occasion de la réunion qui s’est tenue lundi dernier sous la présidence de Tristan D’Albis.

La Commission Copie Privée a ainsi fixé de nouveaux barèmes dégressifs applicables à certains supports utilisés pour la copie privée d’œuvres, à savoir les clés USB non dédiées et les cartes mémoires amovibles.

Désormais, en ce qui concerne les clés USB non dédiées, le barème de taxation variera de 0,30 euros par Go (pour les capacités mémoires inférieures à 512 Mo) à 0,125 euros par Go (pour les capacités comprises entre 10 et 16 Go). Une clé USB non dédiée de 1 Go sera donc taxées de 0,23 euros dès publication de cette décision au Journal Officiel (JO).

De plus, les cartes mémoires amovibles seront taxées avec un barème qui variera de 0,144 euros par Go (pour les capacités inférieures à 512 Mo) à 0,059 euros par Go (pour les capacités mémoires comprises entre 10 et 16 Go). Ainsi, une carte mémoire de 1 Go se verra ainsi appliquer une rémunération pour copie privée de 0,09 euros.

Enfin, les supports de stockage externes à disque autres que ceux exclusivement dédiés à un usage professionnel seront aussi taxés suivant un barème qui va de 0,06 euros par Go (pour les capacités inférieures ou égales à 80 Go) à 0,02 euros par Go (pour les capacités comprises entre 400 Go et 1 To). Un support de stockage externes de 160 Go se verra ainsi appliquer une rémunération pour copie privée de 6,45 euros, et un support de 400 Go une rémunération de 11 euros.

Par ailleurs, la Commission Copie Privée a décidé de procéder à une nouvelle baisse significative de la rémunération pour copie privée applicable aux DVD vierges (DVD R/RW data), qui passera dès publication de cette décision au JO de 1,10 euros actuellement à 1 euros pour 4,7 Go.

Selon la Commission d’Albis, « ces décisions permettent d’adapter le périmètre des supports assujettis à la réalité de l’évolution des usages de copie privée en matière d’œuvres musicales, audiovisuelles, mais aussi d’œuvres de l’écrit et des arts graphiques et plastiques (loi de juillet 2001). »

« Ces décisions se traduiront pour l’ensemble des ayants droit par une augmentation mesurée des collectes de droits (de l’ordre de 16 à 20 M d’euros en année pleine), qui viendra compenser le manque à gagner consenti à l’occasion de la baisse de la rémunération applicable au DVD enregistrable (environ -5 M euros en année pleine) et la baisse structurelle des ventes de CDR et de cassettes VHS (-25% à -33% pour chacun de ces marchés, conformément à l’évolution des pratiques de copie, soit une baisse globale des perceptions de l’ordre de -13 M euros) » assure la Commission d’Albis.

La Commission Copie Privée détermine pour les supports d'enregistrement concernés, quels qu'en soit la nature et le type, les taux et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée due par les fabricants et les importateurs de supports d'enregistrement utilisables pour la copie privée. La décision de la Commission est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa publication au Journal officiel. A l'exception de 25% de la rémunération affectée à des actions d'intérêt général et culturel, la rémunération pour copie privée est répartie, aux termes de la loi, pour le sonore, entre les producteurs (25%) les auteurs (50%), et les artistes interprètes (25%) et pour l'audiovisuel, à parts égales entre les auteurs, les artistes et les producteurs.

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