L'industrie musicale va pouvoir surveiller les réseaux d’échange P2P - 25 mai 2007 - 18:35 (Par Etienne Jean de la Perle)

L'industrie musicale va pouvoir surveiller les réseaux d’échange P2P

L'industrie musicale va pouvoir surveiller les réseaux d’échange peer-to-peer (P2P), qui sont « soupçonnés » de favoriser notamment les échanges de fichiers musicaux piratés. Cette possibilité vient d’être offerte par le Conseil d’Etat qui a désavoué une décision de la Cnil du 18 octobre 2005 qui empêchait quatre sociétés de protection des droits d'auteurs et de producteurs (SACEM, SDRM, SPPF et SCPP) la possibilité de mettre en place un dispositif de détection automatisée de pirates utilisateurs de réseaux peer-to-peer (P2P).

Par une décision du 23 mai 2007, le Conseil d’Etat a en effet annulé le refus de la Cnil d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet, dont les réseaux peer-to-peer (P2P). Il a estimé que la Cnil avait commis une erreur d’appréciation en considérant que ces fichiers étaient disproportionnés. Toutefois, il a reconnu l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques.

Cette décision fait-elle suite aux récentes élections ? Nul ne le sait, mais ce qui semble évident c’est que dans cette décision le Conseil d’Etat permet donc à l’industrie de la musique de rouvrir « la chasse aux pirates ».

Cette décision n'autorise cependant pas les ayants droits à procéder tout de suite à la collecte des données personnelles des utilisateurs, pirates ou non, du P2P, ces sociétés de protection des droits d'auteurs devront repasser par la Cnil pour pouvoir effectuer ces recherches.

De son côté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a dit prendre acte de la décision du Conseil d’Etat annulant son refus d’autoriser des fichiers permettant à la SACEM, la SDRM, la SPPF et la SCPP.

Ces fichiers pourront permettre à la SACEM, la SDRM, la SPPF et la SCPP « de rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux d’échanges de fichiers dénommés "peer to peer" ; d’envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur ces réseaux. »

La Cnil avait elle considéré « que ces traitements n’étaient pas proportionnés car ils aboutissaient à une collecte massive de données et pouvaient permettre la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers. »

Sur ce point précise, le Conseil d’Etat a considéré que la Cnil avait commis une erreur d’appréciation en estimant que compte tenu de « l’importance de la pratique des échanges de fichiers musicaux sur ‘Internet’ » et du nombre limité de titres musicaux « surveillés » les traitements présentés étaient proportionnés.

En revanche, s’agissant de l’envoi de messages pédagogiques, le Conseil d’Etat a retenu l’analyse de la Cnil. Il indique que c’est à bon droit qu’elle a considéré que ces envois étaient illégaux dans la mesure où ils ne relèvent pas des cas de figure où les fournisseurs d’accès à Internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes. Il a cependant estimé que ce point ne pouvait justifier à lui seul les refus adoptés par la Cnil.

La Cnil « souligne qu’elle ne remet pas en cause la légitimité de la recherche et de la constatation des infractions sur Internet et que son objectif est de garantir un juste équilibre entre la protection des droits d’auteur et celle de la vie privée des internautes. C’est dans cet esprit qu’elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) en mars 2005 à mettre en oeuvre un traitement de lutte contre la contrefaçon sur Internet. »
Enfin, la Cnil espère aussi la « reprise d’une relation constructive avec les organismes concernés. »

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