Cnil, feu vert temporaire au dossier pharmaceutique sur Internet - 25 mai 2007 - 18:23 (Par Etienne Jean de la Perle)

Cnil, feu vert temporaire au dossier pharmaceutique sur Internet

L’expérimentation du dossier pharmaceutique sur Internet va pouvoir débuter en France. En effet, le 15 mai dernier, la Cnil a autorisé pour une durée de six mois l’expérimentation du dossier pharmaceutique dans six départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, et Seine-Maritime).

Selon la Cnil, le dossier pharmaceutique (DP) sur Internet a pour objet de permettre aux pharmaciens de partager les données nominatives relatives aux délivrances de médicaments, afin de prévenir les interactions médicamenteuses. Ces dossiers seront hébergés par un prestataire privé.

L’ouverture du dossier pharmaceutique sur Internet sera facultative et subordonnée à l’accord du patient qui aura la faculté de supprimer son dossier à tout moment dans l’officine de son choix.

Le patient aura accès à son dossier pharmaceutique sur Internet par l’intermédiaire du pharmacien de son choix. Il aura également la possibilité de s’opposer à l’alimentation de son DP s’il ne souhaite pas qu’une information y figure.

Le législateur a prévu que le dossier pharmaceutique sur Internet alimentera, à l’avenir, le dossier médical personnel (DMP), ce qui n’est pas le cas pour le projet aujourd’hui autorisé par la CNIL à titre expérimental.

Cette expérimentation, présentée par l’Ordre des pharmaciens, a pour finalité principale de tester le bon fonctionnement technique du dispositif et d’évaluer l’usage et l’appropriation du DP tant par les pharmaciens que par les patients.

Les pharmaciens d’officine, qui se connecteront à la plate forme de l’hébergeur en utilisant leur Carte Professionnelle de Santé (CPS) et la Carte Vitale du patient, seront les seuls autorisés à alimenter, et à consulter, les quatre derniers mois de l’historique des délivrances de médicaments.

La Cnil a autorisé l’expérimentation pour une durée de six mois, mais elle a demandé que le patient soit clairement informé des conditions d’utilisation du dossier pharmaceutique. Elle a demandé en particulier, que le patient soit informé de l’absence de conséquence du refus de création ou d’alimentation du dossier pharmaceutique sur le remboursement des prescriptions par l’assurance maladie.

La Cnil ajoute avoir pris acte que le prestataire choisi pour héberger les dossiers pharmaceutiques sur Internet, ne pourrait procéder à aucun autre traitement. La Commission estime nécessaire que les dossiers pharmaceutiques détenus par l’hébergeur soient cryptés. Enfin, la Cnil rappelle qu’avant toute généralisation, elle devra être saisie d’un bilan portant sur la faisabilité et l’acceptabilité du projet.

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