La CNIL se dit contre les statistiques ethniques - 16 mai 2007 - 16:50 (Par Etienne Jean de la Perle) :

La CNIL se dit contre les statistiques ethniques

La CNIL s’est prononcée contre les statistiques ethniques car, pour son président Alex Türk, ce « n'est pas une solution » pour la France. Il estime en effet que ce modèle anglo-saxon ne s'inscrit pas « dans notre vision de la protection des droits en France ».

Dans une tribune de ce jour, Anne Debet, Commissaire à la CNIL, dans le cadre de la mesure de la diversité, des statistiques ethniques, et de l’égalité des chances à faire part des 10 recommandations de la CNIL pour mieux lutter contre les discriminations en France. « Chacun s’accorde sur la nécessité de lutter contre les discriminations. Or, pour lutter contre les discriminations, encore faut-il pouvoir les identifier, les mesurer. Dès lors, quels critères utiliser ? Quelles méthodes statistiques employer ? Qui peut le faire ? » s’interroge Anne Debet.

Le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) réclame la mise en place de « statistiques de la diversité », alors que de nombreuses associations s'opposent à cette mise en place de statistiques ethniques. C’est ainsi le cas de SOS-Racisme qui refuse avec les statistiques ethniques le « comptage ethnique », une mesure qui serait discriminante et stigmatisante. « Nous refusons d’apporter des solutions faciles et discriminantes comme la discrimination positive ou le comptage ethnique. Car sous couvert de vouloir lutter contre les discriminations, en réalité ces mesures stigmatisent et enferment les individus dans des catégories ethniques qui ne peuvent pas avoir de sens dans un pays aussi métissé que le nôtre » estime l’association.

Selon Anne Debet, « après avoir publié, en juillet 2005, ses premières recommandations sur le sujet, la CNIL a approfondi sa réflexion en procédant à plus de soixante auditions : chercheurs, statisticiens, organisations syndicales, représentants des grandes religions, mouvements associatifs, personnalités qualifiées, chefs d’entreprise… «

« Ces auditions ont montré une grande variété de points de vue, parfois des divergences, et la difficulté en ce domaine, d’aboutir à un consensus » mais néanmoins, « un constat se dégage pour la CNIL : la France doit améliorer son appareil statistique et des réponses peuvent d’ores et déjà être apportées pour faire progresser la connaissance de notre société et, par là même, mieux lutter contre les discriminations. »

Ainsi, la CNIL recommande dix axes de travail dont : utilisation plus large des sources d’information existantes dans le respect de la protection des données ; développement des enquêtes par questionnaires auprès des personnes concernées par une discrimination vécue ; analyse des prénoms et des patronymes, sous certaines conditions, c’est-à-dire quand elle n’aboutit pas à un classement dans des catégories « ethno-raciales » ce qui peut être utile pour détecter d’éventuelles pratiques discriminatoires ; …

La CNIL s’est donc dit réservée sur la création d’un référentiel de statistiques ethniques. Pour elle, il devient important de modifier la loi informatique et libertés pour « assurer une meilleure protection des personnes et de leurs données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches, en renforçant le contrôle de la CNIL sur ces fichiers de recherche pour lesquels le seul consentement des personnes ne saurait suffire. »

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