Liberté numérique et libertés publiques - 21 avril 2007 - 15:05 (Par Etienne Jean de la Perle)

Liberté numérique et libertés publiques

La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique va t-elle tuer Internet en France ? Le décret d’application qui serait en cours de préparation pourrait bien devenir une menace pour les libertés publiques. En effet, ce décret d'application qui est en préparation est inquiétant, comme l’a précisé le Groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste), dans le quotidien Le Monde en date du 21 avril.

Ce décret d'application exigerait que les éditeurs de sites Internet, les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d'accès à Internet la conservation de « toutes les traces des internautes et abonnés pour les livrer à la police judiciaire ou à l'Etat sur simple demande. »

Ce décret d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, exigerait en effet de la part des éditeurs de sites Internet, des hébergeurs, des opérateurs de téléphonie fixe et mobile et des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), de conserver toutes les traces numériques (pseudonymes, codes d’accès, numéro de carte bancaire, …), pendant un an, des internautes et des abonnés au mobile, pour les mettre à la disposition de la police judiciaire et de l'Etat, sur simple demande. Une fois recueillies, certaines de ces données personnelles pourraient même être « conservées pendant une durée maximale de trois ans » par les ministères de l'intérieur et de la défense.

De plus, le décret obligerait à conserver la trace de la publication d'un contenu même retiré par la suite, voir modifié. Il faudrait tout mémoriser et tenir ces informations à la disposition de l’Etat ce qui paraît vraisemblablement impossible, d’un point de vue économique comme technique.

Focus sur l ’article 41 (lutte contre la cybercriminalité) qui modifie notamment l'article 56 du code de procédure pénale ainsi : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. » « Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. » « Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques. »

Pour nos confrères du quotidien le Monde, dans leur édition du 22 avril, « la lutte contre le terrorisme et le crime en général - un impératif bien sûr - ne justifie pas de faire de la société française une société de surveillance (…) La liberté numérique, pour nouvelle et déroutante qu'elle soit, obéit aux mêmes règles. Elle interdit de transformer les éditeurs de sites en "indics" et ceux qui les fréquentent en sujets orwelliens. »

Pour le Forum de l’Internet, « la loi pour la confiance dans l'économie numérique procède à une refonte de l'architecture du droit des médias, clarifiant le droit applicable aux services de l'Internet. L’article 1er de la loi pour la confiance dans l'économie numérique crée dorénavant une nouvelle catégorie générique : la "communication au public par voie électronique" qui se subdivise en "communication audiovisuelle" et en "communication au public en ligne". Chacune de ces deux catégories est dorénavant soumise à un régime propre : loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication pour la communication audiovisuelle et loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour la communication au public en ligne. »

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