Confiance dans le numérique ou flicage de l’Internet ? - 21 avril 2007 - 15:59 (Par Etienne Jean de la Perle)

Confiance dans le numérique ou flicage de l’Internet ?

La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique pourrait-elle tuer Internet en France ? Selon certains, cela en prendrait la tournure. En effet, le décret d’application qui serait en cours de préparation pourrait bien devenir une menace pour les libertés publiques. Ce décret d'application en préparation est inquiétant, comme l’a précisé le Groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste), dans le quotidien Le Monde en date du 21 avril.

Ce décret exigerait que les éditeurs de sites Internet, les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d'accès à Internet, la conservation de « toutes les traces des internautes et abonnés pour les livrer à la police judiciaire ou à l'Etat sur simple demande, » une sorte de vaste flicage d’Internet.

Ce décret d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, exigerait en effet de la part des éditeurs de sites Internet, des hébergeurs, des opérateurs de téléphonie fixe et mobile et des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), de conserver toutes les traces numériques (pseudonymes, codes d’accès, numéro de carte bancaire, …), pendant un an, des internautes et des abonnés au mobile, pour les mettre à la disposition de la police judiciaire et de l'Etat, s’ils en font la demande. Une fois recueillies, certaines de ces données personnelles pourraient même être « conservées pendant une durée maximale de trois ans » par les ministères de l'intérieur et de la défense.

De plus, le décret obligerait à conserver la trace de la publication d'un contenu, et ce quelque soit sa « vie » de contenu numérique, à savoir de disparaître par la suite, ou d’être modifié. Il faudrait donc tout mémoriser et tenir ces informations à la disposition de l’Etat ce qui paraît vraisemblablement impossible, d’un point de vue économique comme technique.

Focus sur l ’article 41 (lutte contre la cybercriminalité) qui modifie notamment l'article 56 du code de procédure pénale ainsi : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. »

Pour nos confrères du quotidien le Monde, dans leur édition du 22 avril, « la lutte contre le terrorisme et le crime en général - un impératif bien sûr - ne justifie pas de faire de la société française une société de surveillance (…) La liberté numérique, pour nouvelle et déroutante qu'elle soit, obéit aux mêmes règles. Elle interdit de transformer les éditeurs de sites en "indics" …» Pour le Forum de l’Internet, « la loi pour la confiance dans l'économie numérique procède à une refonte de l'architecture du droit des médias, clarifiant le droit applicable aux services de l'Internet, » en espérant que cette clarification n’aboutira à un vaste outil de flicage de l’Internet en France.

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