Vote électronique, les machines à voter d’Issy sont conformes

Vote électronique, les machines à voter d’Issy sont conformes - 19 avril 2007 - 11:38 (Par Etienne Jean de la Perle)

Alors que près de 38.000 électeurs d'Issy-les-Moulineaux sont appelés aux urnes, dimanche 22 avril, pour le 1er tour de l'élection présidentielle. Les résultats du vote à Issy-les-Moulineaux seront publiés sur le site Internet dès dimanche soir. La Préfecture des Hauts-de-Seine, concernant la mise en place des machines à voter électroniques, a par ailleurs émis son avis sur le vote électronique. Or, les machines à voter de la commune ont été remplacées lundi dernier. Elles n'auraient pas été agrées par le ministère de l'Intérieur.

Les machines à voter qui devaient être utilisés pour l'élection présidentielle à Issy-les-Moulineaux ont été remplacés lundi parce qu'elles n'avaient pas été agréés par le ministère de l'Intérieur nous apprend le journal Le Monde. « Il y a de nouvelles machines de vote à Issy depuis lundi, qui ont reçu l'agrément du ministère en 2005. Les machines qu'avait Issy jusque-là comportaient une option, un boîtier déporté qui permet de lancer une séquence de vote sans que le président du bureau de vote n'ait besoin de se lever, qui n'a pu être agréée à temps par le ministère de l'Intérieur », a expliqué Denis Murthon, directeur commercial d'ES&S Europe, société fabriquant les ordinateurs de vote Ivotronic.

Dans un communiqué, la municipalité d'Issy-les-Moulineaux assure à à ses électeurs de la compatibilité des machines avec le Code électoral. « La ville d'Issy-les-Moulineaux confirme que les machines à voter qui seront utilisées dimanche 22 avril pour le 1er tour de l'élection présidentielle sont bien agréées par le ministère de l'Intérieur et certifiées par le bureau de contrôle Veritas », affirme-t-elle.

Les machines à voter se développent en France : 80 villes sont désormais équipées, dont 15 dans les Hauts-de-Seine. « Parce qu’il répond aux 114 exigences techniques fixant les conditions d’homologation des machines à voter, c’est le modèle « iVotronic » de la société ES&S Datamatique qui a été choisi à l’unanimité par les membres de la commission d’appel d’offres » d'Issy-les-Moulineaux. Selon la municipalité, « en tirant le meilleur parti des technologies de l’information, l’objectif de la Ville est d’alléger la préparation des élections - notamment en terme de temps -, et de rendre le vote accessible pour tous. En effet, une machine à voter peut être utilisée par les malvoyants grâce à un système de casque audio et une navigation en Braille, et aux handicapés moteurs car elle peut être déposée sur les genoux. »

Mardi dernier, des opposants à l'utilisation du vote électronique ont déposé six référés liberté au tribunal administratif de Versailles pour demander leur interdiction à Issy.

De son côté, en réponse à différentes questions posées sur le vote électronique, la Préfecture des Hauts-de-Seine tient à apporter les précisions suivantes.
Le vote électronique sous forme de machines à voter installées dans les bureaux de vote est autorisé par la législation en France depuis la loi 69-419 du 10 mai 1969 et la loi 88-1262 du 30 décembre 1988 codifiée notamment à l’article L. 57-1 du code électoral. Ce choix a été confirmé en 1988, 1995, 2001, 2004, 2005 et 2006.

A l’origine, l’introduction des machines à voter visait à lutter contre la fraude dans certaines communes à l’occasion de scrutins traditionnels. Présentement, leur utilisation répond également à un triple but : économique et matériel (en réduisant les coûts d’organisation des élections et en accélérant le dépouillement des résultats le soir du scrutin) ; environnemental (en supprimant les bulletins papier) et citoyen (en permettant un accès plus aisé aux opérations de vote pour les personnes handicapées) (cf. le communiqué du Conseil Constitutionnel du 29 mars 2007).

Les machines à voter, lorsque les communes décident d’y recourir, doivent être d’un modèle agréé par le Ministère de l’Intérieur, donnant ainsi l’assurance que la machine à voter répond à l’ensemble des exigences légales et que son utilisation est bien adaptée aux contraintes électorales.

Les modèles de machines sont agréés sur la base de la vérification de leur conformité aux 114 exigences du « règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter » approuvé par l’arrêté du 17 novembre 2003, publié au Journal officiel le 27 novembre 2003. Ce règlement technique détaille les fonctionnalités des machines et les modalités de leur utilisation.

L’agrément est alors accordé sur la base du résultat de l’examen de la machine par des organismes d’inspection indépendants agréés par arrêté. Le recours aux machines à voter, dans les conditions fixées par l'article L. 57-1 du Code électoral, a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. En effet, les modifications successives de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct, qui se référaient toutes à cette disposition, ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.
Par ailleurs, si, en cas de recours aux machines à voter, le vote proprement dit est dématérialisé, le contrôle de l’identité des électeurs et leur émargement se déroulent, en revanche, selon les modalités du droit commun, ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a expressément rappelé dans son communiqué du 29 mars 2007.

Enfin, il faut souligner que le fonctionnement des machines à voter pour les scrutins antérieurs, notamment en 2004 et 2005, n’a pas donné lieu à des difficultés particulières. Au referendum de 2005, 55 communes, dont des communes à population très importante, y ont eu recours. Leur utilisation n’a donné lieu à aucun contentieux.

S’agissant du cas particulier du « vote électronique » à Issy-les-Moulineaux, l’autorisation d’utilisation des machines à voter a été accordée par décret du Ministère de l’Intérieur, le préfet n’étant compétent pour délivrer ce type d’autorisation que depuis l’intervention de la loi du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit.

Quant aux machines à voter elles-mêmes qui seront effectivement utilisées à Issy-les-Moulineaux le 22 avril prochain, elles sont d’un modèle « iVotronic » de la société ES&S Datamatique, qui ont reçu un agrément du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire le 19 octobre 2005, publié au Journal Officiel n° 253 du 29 octobre 2005.

La préfecture précise que les différentes machines à voter qui seront effectivement utilisées dans la commune d’Issy-les-Moulineaux, ont fait l’objet d’une vérification de conformité par rapport à l’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur le 19 octobre 2005, par un organisme d’inspection agréé indépendant. Celui-ci a conclu, dans un rapport du 17 avril 2007, que le support prévu pour le vote présidentiel est au niveau requis par le règlement technique et que ces machines sont conformes au modèle agréé en 2005.

Ces machines électronique à voter présentent donc toutes les garanties pour l’exercice du vote. Au vu de l’ensemble de ces éléments, et dès lors que les conditions ci-dessus sont respectées, il n’appartient donc pas au préfet de décider d’un quelconque moratoire ou d’une mesure de suspension du recours aux machines à voter.

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