Mise en garde, Internet ne modifiera pas la loi électorale - 19 avril 2007 - 11:53 (Par Etienne Jean de la Perle)

Mise en garde, Internet ne modifiera pas la loi électorale

La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et la Commission des sondages ont mis en garde contre tout commentaire ou toute publication d'estimations de résultats liés au premier tour de la présidentielle avant la clôture définitive du scrutin, et ce sur quelque support que ce soit, télévision, radio mais aussi Blogs sur Internet. L’ Internet ne modifiera donc pas loi électorale.

Ce rappel à l’ordre fait suite à des annonces faites par certains blogueurs, comme le journaliste Jean-Marc Morandini ou encore l'éditeur et chroniqueur Guy Birenbaum, de ne pas respecter l'embargo et de publier « les 'rumeurs' qui circulent dans les rédactions à partir de 18 heures » lors du premier et du second tour du scrutin de l’élection présidentiel, le 22 avril et le 6 mai prochains.

Pour Guy Birenbaum sur son blog « J'ai annoncé que si dimanche 22 je détiens un résultat sérieux (pas une rumeur bidon), bien évidemment, je vous le donnerais immédiatement sur ce blog, largement avant 20 heures. Si tant est que les sondeurs parviennent à y voir clair tôt (...) C'est évidemment totalement interdit par la loi et réprimé. En 2002 le site de Match avait été condamné à une amende (pas PPD - Les Guignols avaient donné le résultat bien avant -, ni PPDA qui avait annoncé, lui aussi, une surprise) ».

Pour Jean-Marc Morandini « quelle est cette logique qui veut que, pour apprendre le nom de son Président, un Français soit obligé d’aller consulter un site Internet Belge ou Suisse, alors que nous, journalistes Français, avons les informations, mais sommes obligés de ne rien dire ? ».

De leur côté, les deux commissions ne l’entende pas de cette oreille et rappellent, dans un communiqué commun, les principales dispositions de la loi du 19 juillet 1977 sur les sondages d'opinion, modifiée par celle du 19 février 2002.

La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages rappellent que les dispositions relatives à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, conduisent à ce que soient interdits, jusqu'à la fermeture, le 22 avril à 20 heures, du dernier bureau de vote en métropole, la diffusion et le commentaire, sur l’ensemble du territoire de la République, par quelque moyen que ce soit : des éventuels sondages réalisés à la sortie des urnes auprès des électeurs ayant voté le samedi 21 avril et le dimanche 22 avril ; ainsi que des résultats des opérations ayant pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats du premier tour. Ces dispositions interdisent également qu’il soit publiquement fait état, par quelque moyen que ce soit, de simples tendances qui seraient issues de ces différentes opérations.

Leur respect scrupuleux s’impose naturellement à toutes les chaînes de télévision ou de radio mais aussi, notamment, à toute personne qui aurait recours à un procédé de communication au public par voie électronique (NDLR : et donc l’Internet et les blogs). Il se justifie par l’absolue nécessité de préserver de toute interférence extérieure le droit de chaque citoyen à la libre expression de son suffrage. Il convient, en particulier, de conjurer le risque de voir certains électeurs renoncer à voter parce que le résultat serait prématurément présenté comme acquis ou de voir leur vote influencé par des informations diffusées illégalement et dont l’ensemble du corps électoral n’aurait pu disposer.

La méconnaissance de ces prescriptions constitue une infraction pénale qui est susceptible, en vertu de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1977 et de l'article L. 90-1 du code électoral, d'être punie d'une amende de 75 000 euros par infraction constatée. Tout fait répréhensible sera immédiatement porté à la connaissance du procureur de la République.

Chacun mesure l’importance de l’élection présidentielle dans la vie de notre pays. Le respect par chaque citoyen de la loi doit contribuer à ce que ce processus démocratique puisse se dérouler normalement jusqu’à son terme, précisent les deux commissions.

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