La CNIL condamne Tyco Healthcare France à 30 000 euros d’amende - 14 avril 2007 - 09:40 (Par Etienne Jean de la Perle)
La CNIL condamne Tyco Healthcare France à 30 000 euros d’amende
La CNIL condamne la société Tyco Healthcare France à 30.000 euros d’amende pour manque de coopération et de transparence. Mise en demeure de faire la lumière sur la mise en œuvre d’un fichier international de gestion des ressources humaines, la société Tyco Healthcare France a communiqué à la CNIL des informations erronées.
La CNIL a annoncé avoir condamné la société Tyco Healthcare France à 30.000 euros d’amende pour un manque de coopération et de transparence. Tyco Healthcare France a été mise en demeure de faire la lumière sur la mise en œuvre d’un fichier international de gestion des ressources humaines, or elle a communiqué à la CNIL des informations erronées.
En effet, mise en demeure d’apporter des précisions sur l’existence d’un fichier concernant la gestion de ses 450 salariés, la société Tyco Healthcare France, spécialisée dans la fabrication de matériel médical, a indiqué à la CNIL avoir suspendu la mise en œuvre de ce fichier.
Or, les services de la CNIL ont constaté lors d’un contrôle sur place que non seulement la mise en œuvre du fichier n’était pas suspendue, mais que celui-ci était très régulièrement utilisé et mis à jour, en dépit des nombreuses incertitudes juridiques relevées par la CNIL (finalités du fichiers, transmission du fichier sur le plan international et mesure de sécurité notamment).
Constatant que la société Tyco Healthcare France n’avait « manifestement pas pris la mesure des manquements graves, pouvant constituer une infraction pénale d’entrave, qui lui étaient reprochés, » la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de cette société qui devra s’acquitter d’une amende de 30.000 euros.
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