Le gendarme des droits d’auteur et de la copie privée débarque - 09 avril 2007 - 15:19 (Par Etienne Jean de la Perle)

Le gendarme des droits d’auteur et de la copie privée débarque

Renaud Donnedieu de Vabres a récemment procédé à l’installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques, le nouveau gendarme des droits d’auteur et de la copie privée. Le ministre de la culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres procédé à l’installation le vendredi 6 avril 2007 de l’Autorité de régulation des mesures techniques.

Cette Autorité de régulation des mesures techniques a été créée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante, en charge des droits d’auteur et de la copie privée, sera régi par le décret du 4 avril 2007, qui a été publié au Journal Officiel jeudi 5 avril.

Pour Renaud Donnedieu de Vabres, « le droit d’auteur est un enjeu majeur pour la culture et la création à l’ère numérique. L’Internet et la technologie doivent offrir de nouvelles chances à la création et à la diversité culturelle, afin de faciliter l’accès de tous à la culture, dans le respect du travail et des droits des créateurs, » précisant qu’en « transposant la directive européenne sur le droit d’auteur, la France s’est inscrite dans un cadre européen harmonisé concernant les mesures techniques. Nous sommes néanmoins allés plus loin que la directive et que nos voisins européens sur deux points, qui sont au cœur de la mission d’équilibre de cette nouvelle Autorité : l’interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée. »

Selon le ministère, « afin de garantir le bénéfice de l’exception de copie privée, ainsi que les exceptions pour les personnes handicapées, pour l’enseignement et la recherche et pour la conservation dans les bibliothèques, l’Autorité de régulation des mesures techniques a pour mission de déterminer les modalités d’exercice de ces exceptions. Elle fixera notamment le nombre minimal de copies privées, en fonction du type de support. Elle pourra être saisie par les consommateurs, les bénéficiaires des exceptions ou les associations agréées les représentant. »

D’autre part, le ministère précise que l’Autorité pourra « ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, à tout fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix. »

Alors que les possibilités techniques et les usages évoluent rapidement, l’Autorité de régulation des mesures techniques s’adaptera et sera constamment en phase avec l’innovation technologique, afin de préserver à la fois le droit d’auteur, l’exception pour copie privée et l’interopérabilité, assure le ministère.

Pour le ministre de la culture, « depuis la fin de l’année 2006 les acteurs de la musique en ligne proposent de nouvelles offres musicales prenant en compte cet impératif d’interopérabilité : je pense notamment aux catalogues indépendants qui, depuis le début de l’année, sont disponibles sur les plates-formes Fnac et Virginméga sans mesures techniques, puis à l’annonce récente d’Apple et EMI. »

Selon Renaud Donnedieu de Vabres , « cela fait d’ailleurs mentir ceux qui l’année dernière caricaturaient notre débat parlementaire, en prétendant que les mesures techniques seraient rendues obligatoires. Bien au contraire, nous n’avons rien interdit mais tout rendu possible. »

L’Autorité de régulation des mesures techniques est composée de six membres, nommés par décret pour un mandat de six ans : Jean Musitelli, conseiller d’Etat ; Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation ; Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ; Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne ; Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies, professeur à l’Ecole Centrale ; Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée, qui participera avec voix consultative aux travaux de l’Autorité, comme le prévoit la loi.

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