Les machines à voter sont conformes pour le Conseil constitutionnel - 04 avril 2007 - 12:30 (Par Etienne Jean de la Perle)

Les machines à voter sont conformes pour le Conseil constitutionnel

Les machines à voter, dont certaines serviront lors de la toute proche élection présidentielle, sont conformes selon le Conseil constitutionnel.
Alors que de nombreuses polémiques voient le jour sur la fiabilité des machines à voter, le Conseil constitutionnel a précisé dans un communiqué que le recours aux machines électroniques pour voter était « conforme à la Constitution ».

Le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler, lors de sa séance du 29 mars 2007, « que l'utilisation des machines à voter pour les élections, notamment présidentielles, est autorisée par le législateur depuis 1969. » Selon le Conseil constitutionnel, le recours aux machines électroniques pour voter « dans les conditions fixées par l'article L. 57-1 du Code électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. »

L'utilisation des « machines à voter » a été autorisée par le législateur dès 1969. Ce choix a été confirmé en 1988, 1995, 2001, 2004, 2005 et 2006. Les règles prévues en la matière figurent à l'article L. 57-1 du code électoral. Pour cette haute juridiction, « les modifications successives de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, qui se référaient toutes à cette disposition, ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. »

L'article L. 57-1 du code électoral prévoit que les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire notamment aux conditions suivantes : « comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ; permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; (…) ; permettre l'enregistrement d'un vote blanc ; ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ; totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ; totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ; ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs. des garanties de sincérité et de régularité du scrutin ».

Les modèles agréés par le ministère de l'intérieur sur la base d'un règlement technique du 17 novembre 2003 publié au Journal officiel du 27 novembre 2003 doivent également présenter certaines garanties. Ces modèles sont actuellement au nombre de trois précise le Conseil constitutionnel dans une fiche technique sur les machines électroniques à voter, ajoutant que « si le vote proprement dit est dématérialisé, le contrôle de l'identité des électeurs et leur émargement se déroulent en revanche selon les modalités de droit commun. L'automatisation de ces opérations et le vote à distance sont donc exclus. »
« Seul le législateur pourrait suspendre l'application des dispositions du code électoral relatives aux machines à voter, » ajoute la haute juridiction.

L'utilisation des machines à voter répondent à un triple objectif, selon le Conseil constitutionnel : « un objectif économique et matériel : réduire les coûts d'organisation des élections et accélérer le dépouillement des résultats le soir du scrutin ; un objectif environnemental : supprimer les bulletins en papier ; un objectif citoyen : permettre un accès plus aisé aux opérations de vote pour les personnes handicapées. »

Les machines à voter sont autorisées depuis 1969 pour les communes de plus de 3500 habitants. A cette époque, leur introduction « visait à lutter contre la fraude dans certaines communes à l'occasion de scrutins traditionnels. Depuis 2003, de nouveaux modèles intégrant les évolutions technologiques ont suscité un regain d'intérêt en raison des nombreuses facilités qu'elles offrent pour les usagers. »

« Lors du référendum du 29 mai 2005, 55 communes (dont Brest, Le Havre, Boulogne-Billancourt, Antony…) s'étaient ainsi équipées, ce qui représentait 837 bureaux de vote, soit un peu moins d'un million d'électeurs » précise le Conseil constitutionnel ajoutant que « le fonctionnement des machines a donné parfaite satisfaction sur tous les scrutins antérieurs (scrutins régionaux et cantonaux de 2004, élections européennes de 2004, référendum de 2005) où elles n'ont donné lieu à aucun contentieux. »

Pour les élections de 2007, législatives et présidentielle, 82 communes, comptant plus d'1,5 millions d'inscrits, auront recours aux machines électroniques à voter.

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