Apple est sous la pression européenne de Bruxelles pour iTunes - 03 avril 2007 - 13:30 (Par Etienne Jean de la Perle)

Apple est sous la pression européenne de Bruxelles pour iTunes

Concurrence : La Commission européenne vient de confirme avoir envoyé un rapport sur ses griefs contre les restrictions territoriales dans la ventes de musique en ligne aux principales majors et à Apple pour sa plate-forme de téléchargement iTunes, jugée non interopérable. Apple, via son baladeur MP3 iPod et sa plate-forme de téléchargement iTunes Music Store, oblige en effet ses clients à se diriger vers le site Internet de leur pays de résidence.

La Commission européenne a donc confirmé qu'elle avait envoyé un rapport sur ses griefs aux principales compagnies musicales et à Apple sur les accords entre chacune des compagnies de disque et Apple pour la limitation géographique des ventes de musique en ligne. L’éxécutif européenne précise que « les consommateurs peuvent seulement acheter de la musique du magasin en ligne iTunes de leur pays de résidence.

Les consommateurs sont ainsi limités dans leur choix pour l’achat d’une musique, tant au niveau de la musique en elle même en fonction de sa disponibilité, que de son prix. » La Commission estime dans son rapport de griefs transmis notamment à Apple, que ces accords violent les règles européennes interdisant les pratiques commerciales restrictives (article 81).

La Commission européenne avait ouvert une enquête à la suite d'une plainte déposée en 2005 par l'organisation britannique de défense des consommateurs « Which? », qui estimait alors que les acquéreurs de chansons sur iTunes en Allemagne et en France ne devaient payer que 99 centimes d'euro par téléchargement de chanson, contre 0,79 livre sterling, soit 1,16 euro, en Grande-Bretagne. La commission européenne précise aussi que pour acheter une musique sur le site en ligne iTunes en Belgique un consommateur devra utiliser une carte de crédit émise par une banque se situant en Belgique. Apple dispose en effet d’une série de magasins iTunes en ligne dans le secteur économique européen (EEA) qui vendent de la musique en téléchargement.

Ce rapport de griefs n'allègue pas qu'Apple est en position dominante sur ce marché et ne concerne pas plus l'utilisation par Apple de ses droits de propriété industrielle avec les DRM, ajoute Buxelles.

Apple et les majors concernés ont maintenant deux mois pour répondre à Bruxelles. Après avoir reçu leurs arguments, la Commission européenne rendra sa décision finale, pouvant être assortie d'amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaire mondial des sociétés en question.

Apple a estimé mardi que son système de téléchargement de musique en ligne iTunes ne violait pas les lois européennes de concurrence et qu’il a toujours voulu proposer un magasin iTunes unique en Europe, mais les maisons de disque lui ont expliqué qu'il existait des « restrictions légales aux droits qu'ils pouvaient nous accorder ».

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