Le fichier informatique Eloi sur les étrangers annulé par le Conseil d’Etat - 12 mars 2007 - 16:47 (Par Etienne Jean de la Perle)

Le fichier informatique Eloi sur les étrangers annulé par le Conseil d’Etat

La décision du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy de créer un fichier informatique appelé « Eloi » (pour "éloignement") pour les étrangers illégaux en France et leurs proches a été annulée par la plus haute instance de la justice administrative, le Conseil d’Etat.

Par arrêté du 30 juillet 2006, Nicolas Sarkozy a créé et fixé les modalités de fonctionnement d’un fichier informatique dénommé Eloi, dont la finalité était, selon les termes de l’article 1er de l’arrêté, « de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement ». Au nombre des données que le fichier avait pour objet de traiter figurait une photographie d’identité des intéressés.

Le Groupement d’information et de soutien aux immigrés (Gisti) ainsi que plusieurs associations, dont SOS Racisme, ont déféré cet arrêté au Conseil d’Etat, qui en a prononcé l’annulation par une décision rendue le 12 mars 2007.

Le Conseil d’Etat a en effet jugé que les conditions de mise en œuvre d’un fichier comme Eloi, eu égard à son objet et à la nature des informations collectées, qui incluent notamment une photographie des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, ne pouvaient être fixées, conformément aux dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel.

Selon le Consiel d’Etat, aux termes du code, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 26 novembre 2003, un tel décret est en effet nécessaire pour définir les modalités de fonctionnement des traitements automatisés comprenant à la fois des empreintes digitales et des photos d’identité, mais aussi pour des traitements ne comportant que l’une ou l’autre de ces deux données.

L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat « n’implique par elle-même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature d’Eloi, » « le principe même de l’existence de ce fichier a en effet été autorisé par le législateur » dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mais le fichier Eloi ne pourra voir le jour que lorsqu’un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL sera venu préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès

Le ministère de l'intérieur Nicolas Sarkozy a signalé avoir pris acte de la décision du Conseil d'Etat relative à l'arrêté du 30 juillet 2006 créant le traitement ELOI.

Cet arrêté, qui avait été soumis à la CNIL, a été annulé pour des motifs de pure forme, selon le ministère. « Le Conseil d'Etat, en effet, n'a retenu aucun des arguments selon lesquels ce fichier méconnaîtrait les libertés. Il s'est borné à juger que le fichier aurait dû être créé, non par un arrêté, mais par un décret en Conseil d'Etat. « Par conséquent, Nicolas Sarkozy a saisi aujourd'hui la CNIL « d'un projet de décret créant le traitement ELOI, afin d'améliorer le suivi et la mise en œuvre des décisions d'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire. »

Les organisations plaignantes, SOS-Racisme, la Ligue des droits de l'homme, la Gisti et le Syndicat de la magistrature considèrent que ce fichier portait atteinte aux droits des personnes qui soutiennent les étrangers en instance d'expulsion, et « criminalise la solidarité ».

Nicolas Sarkozy s'est fixé pour objectif d'augmenter les expulsions d'étrangers en situation irrégulière, cette politique est contestée sur le fond par une partie de la gauche et d'autres associations, qui demandent une régularisation globale.

Pour SOS-Racisme, « notre association, bénéficiaire de 3000 euros au titre des frais de justice engagés par l’association, se félicite de cette victoire remportée sur ce fichage illégal. En effet, le Conseil d’Etat a annulé la création du fichier Eloi parce que le Ministre de l’Intérieur n’avait pas attendu l’avis de la CNIL alors que cette commission doit nécessairement être saisie lorsqu’il y a un risque d’atteinte aux libertés fondamentales. »
Selon elle, « il ne fait pas de doute que la CNIL aurait refusé le fichier ELOI notamment parce qu’il menace la solidarité avec des sans papiers en les hébergeant ou en leur rendant visite en centre de rétention. »

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