4ème licence 3G l’appel à candidature est lancé et le prix est fixé - 09 mars 2007 - 13:27 (Par Etienne Jean de la Perle)

4ème licence 3G l’appel à candidature est lancé et le prix est fixé

Les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G ont été publiées au Journal Officiel. Les opérateurs mobile intéressés peuvent donc dés maintenant plancher sur leur offre. L’Autorité invite les acteurs souhaitant se porter candidat à l’attribution de la 4ème licence 3G à déposer un dossier de candidature avant le mardi 31 juillet 2007 à midi.

L’appel à candidatures pour l’attribution de la 4ème licence 3G a été lancé ce jour par le Ministre délégué à l’Industrie. Cet appel à candidature pour l’attribution de la 4ème licence 3G fait suite à l’adoption par l’Autorité le 20 février dernier de la décision n° 2007-0177 proposant au Ministre les modalités et les conditions d’attribution d’une quatrième licence 3G en France métropolitaine.

Les modalités générales de l’appel à candidatures de la 4ème licence 3G sont définies dans l’annexe de la décision, et les conditions financières sont fixées dans l’avis, publié ce jour par le Ministre délégué à l’Industrie, relatif aux modalités financières d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération. Il en coûtera à l'opérateur mobile qui se portera acquéreur de cette dernière licence 3G, une part fixe d'un montant de 619.209.795,27 € mais aussi une part variable indexée sur ses résultats !

Cet appel à candidatures pour la 4ème licence 3G est similaire aux deux procédures déjà conduites en 2000 et en 2001 pour l’attribution des trois premières licences 3G. Il prévoit des dispositions en faveur du 4e opérateur mobile qui portent notamment sur la réutilisation pour la 3G des fréquences aujourd’hui utilisées par la 2G, sur l’itinérance nationale 2G et sur le partage de sites.

Côté tarifs, il en coûtera à l’opérateur mobile qui se portera acquéreur de cette dernière licence 3G, une part fixe d’un montant de 619.209.795,27 € mais aussi une part variable. « Le Gouvernement se propose de fixer la redevance due au titre des fréquences allouées dans les bandes 1 900 MHz-1 980 MHz et 2 110 MHz-2 170 MHz pour l’exploitation d’un quatrième réseau de radiocommunications mobiles de troisième génération selon les modalités définies ci-après. »

« Cette redevance se composera : d’une part fixe d’un montant de 619 209 795,27 €, versée le 30 septembre de l’année de délivrance de l’autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ; d’une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l’année en cours au titre de l’utilisation des fréquences de l’année précédente. La part variable de la redevance sera égale à 1 % du montant total du chiffre d’affaires défini ci-dessous. »

« Le chiffre d’affaires pris en compte comprendra les recettes d’exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu’elles soient réalisées grâce à l’utilisation des fréquences allouées à l’opérateur pour l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération : Recettes de fourniture de service téléphonique et de transport de données aux clients directs et indirects de l’opérateur ; Recettes perçues par l’opérateur à raison de services ou de prestations fournies à des tiers en rapport avec les services mentionnés précédemment, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commissions dans le cadre du commerce électronique ; Recettes de mise en service et de raccordement au réseau ; Recettes liées à la vente de services (y compris la fourniture de contenus) dans le cadre d’une transaction vocale ou de données ; Recettes liées à l’interconnexion, à l’exclusion des appels issus d’un autre réseau mobile de troisième génération titulaire d’une autorisation en France ; Recettes issues des clients en itinérance sur le réseau de troisième génération de l’opérateur ; Eventuellement, tout nouveau service utilisant les fréquences sur lesquelles porte l’autorisation. » La note risque donc d’être salée !

Le calendrier de la procédure d’attribution de la 4ème licence 3G est défini dans la décision de l’Arcep. Ainsi, conformément aux dispositions de l’appel à candidatures, les dossiers devront être déposés avant le mardi 31 juillet 2007 à midi au siège de l'Arcep.

Dans l’intervalle, ainsi qu’elle l’annonce dans sa décision, l’Arcep apportera de plus amples précisions sur les modalités de mise à la disposition du 4e opérateur de fréquences 900 et 1800 MHz réutilisées pour la 3G, afin que les opérateurs mobile candidats soient en mesure d’intégrer ces informations pour la constitution de leur dossier.

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