Peer-to-peer et DADVSI les sanctions pénales précisées - 24 février 2007 - 11:12 (Par Etienne Jean de la Perle)

Peer-to-peer et DADVSI les sanctions pénales précisées

Du côté des dispositions pénales portant sur la loi DADVSI sur les droits d’auteurs, on en sait désormais, un peu plus avec la publication de la « Circulaire du 3 janvier 2007 de présentation et de commentaire des dispositions pénales portant sur la loi n°2006-961 relative au droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information et d'action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques, » sur le site Internet Juriscom.net.

Le ministre de la Justice a signé le 3 janvier dernier la circulaire d’application de la loi DADVSI qui définit donc les dispositions pénales face à des cas de téléchargements ou de mises à disposition illicite (en peer-to-peer P2P) de contenus protégés par des droits d’auteur pour les procureurs généraux et procureurs de la républiques. Sa date d’application est immédiate, donc ces dispositions pénales sont déjà effectives dans les cours d’appel.

Cette circulaire qui rappelle le régime applicable depuis la loi du 2 août, sous différents aspects comme la protection pénale contre les contournements de protection, diffusion de logiciel peer-to-peer (P2P), d’informations sur l’usage de ces logiciels, téléchargement de données protégées, ... « donne les grandes orientations de politique pénale en matière d’atteintes aux droits d‘auteur ou droits voisins dans le cadre de la société d’information, concernant non seulement les dispositions présentées, mais aussi les pratiques illicites de téléchargement. »

Cette circulaire du ministère de la Justice explique donc aux magistrats de France comment appliquer la loi DADVSI et les sanctions pour contrefaçon, en cas de mise à disposition ou de téléchargement de fichiers sur les réseaux peer-to-peer (P2P) sur Internet. Notons les quelques sanctions pénale suivantes, pour la mise à disposition de logiciels « manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres protégées », la peine est portée jusqu'à trois ans d'emprisonnement et à 300.000 euros d'amende. Les logiciels peer-to-peer (Kazaa, emule, iMesh,…) sont donc t-ils visés par cette circulaire ? Oui, dès lors qu’il est « spécialement conçu » pour l’échange de données protégées (DRM).

Cette sanction concerne l’édition et la mise à disposition du public, ou la communication vers le public, sciemment et sous quelque forme que ce soit de logiciels destinés à contourner les mesures de protection (DRM) mais aussi le simple fait, au travers d’annonces publicitaires d’inciter à l’utilisation de ces logiciels. Dans les cas d’éditeur sur Internet qui contreviendrait à cette obligation, le :ministère demande « des peines principales hautement dissuasives, ainsi que des peines complémentaires adaptées », dont « la confiscation des recettes procurées par ces infractions qui seront sommes remises à la victime pour l'indemniser, la publication dans la presse ou sur Internet du jugement, la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, et l'interdiction d'exercer l'activité d'édition ou de distribution de logiciels.

Souhaitons que Google dans son programme Adsense filtre d’éventuelles annonceurs qui profiteraient de son programme d’annonce publicitaire automatique pour communiquer auprès du grand public sur de tels logiciels. Il paraît bien difficile pour les éditeurs Internet de procéder à de telles vérifications sur les milliers de pages Internet de leurs sites la présence ou non de telles annonces.

Pour accéder à la Circulaire du 3 janvier 2007 de présentation et de commentaire des dispositions pénales portant sur la loi n°2006-961 relative au droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information et d'action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques, c’est ici.

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