DMP la CNIL veut un numéro de sécurité sociale non signifiant - 24 février 2007 - 09:52 (Par Etienne Jean de la Perle)

DMP la CNIL veut un numéro de sécurité sociale non signifiant

Santé : les données de santé ne sont pas des données personnelles comme les autres données. Les données de santé sont jugées particulièrement sensibles, et elles exigent de fait une protection renforcée. C’est pourquoi la CNIL demande la création d’un numéro de sécu non signifiant et dont la création par décret serait soumise à son avis. Il servirait d’identifiant de santé spécifique, utilisable dans l’ensemble du système de soins, et notamment pour l’accès au dossier médical personnel (DMP).

C’est en tous les cas l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui estime que le NIR (numéro de Sécurité sociale) ne doit pas être utilisé comme identifiant pour l'accès au dossier médical personnel (DMP).

La CNIL réaffirme le caractère sensible du numéro de sécurité sociale car ce dernier est : signifiant. Il est composé d’une chaîne de caractères qui permettent de déterminer le sexe, la date (sauf le jour) et le lieu de naissance ; unique et pérenne, puisqu’un seul numéro est attribué à chaque individu dès la naissance ; fiable, car certifié par l’INSEE à partir des données d’état civil transmises par les mairies. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) demande donc au gouvernement la création d'un nouvel identifiant de Sécurité sociale « non signifiant » à la différence du numéro actuel de la Sécurité sociale qui contient des informations personnelles (sexe, date de naissance, …).

Des informations relatives à la santé, nécessaires à la prise en charge des assurés et à une meilleure connaissance des dépenses de santé, figurent déjà dans les fichiers de l’assurance maladie, aux côtés du numéro de sécurité sociale des personnes concernées. Il en est de même dans les fichiers de gestion administrative des patients des professionnels et des établissements de santé, précise la CNIL qui s’interroge : est-il justifié d’autoriser aujourd’hui l’usage du numéro de sécurité sociale en tant qu’identifiant spécifique du dossier médical et en particulier du Dossier Médical Personnel (DMP) ?

Pour elle, même si des mesures de protection particulières étaient prises, l’utilisation directe d’un numéro aussi répandu que le numéro de sécurité sociale comme identifiant de santé et clé d’accès au dossier médical personnel (DMP), comprenant plus de données de santé que celles conservées dans les fichiers des organismes sociaux, « est de nature à altérer le lien de confiance entre les professionnels de santé et les patients, ceux-ci pouvant s’interroger sur les risques d’un accès non-contrôlé à leur dossier médical par l’intermédiaire de cet identifiant largement connu. »

C’est pourquoi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime que le numéro de sécurité sociale ne « constitue pas, aujourd’hui, un numéro adapté pour identifier le dossier médical de chacun. » « Dès lors, elle formule une proposition équilibrée reprenant les avantages, en termes de fiabilité, liés au recours au numéro de sécurité sociale tout en évitant les inconvénients de cette solution. »

Elle souhaite donc l’établissement d’un nouveau numéro de sécu, non signifiant et dont la création par décret serait soumise à l’avis de la CNIL. Il constituerait l’identifiant de santé spécifique, utilisable dans l’ensemble du système de soins en France.
La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

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