DADVSI l'April attaque le décret sur les mesures techniques de protection - 22 février 2007 - 16:47 (Par Etienne Jean de la Perle)

DADVSI l'April attaque le décret sur les mesures techniques de protection

DADVSI, l'April a décidé d’attaquer le décret sur les mesures techniques de protection (MTP) en Conseil d’Etat. L'April, dont la mission depuis 1996 est de promouvoir et défendre le logiciel libre, a déposé hier auprès du Conseil d'État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ». Ce décret a de l’importance car il est l’application des dispositions de la loi DADVSI, sur les mesures techniques de protection (MTP).

Pour l’association de défense du logiciel libre, « contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement, ce décret sur les mesures techniques de protection (MTP) ne vise en effet nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins. Il rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique. »

L'April soutient dans son recours que, ce faisant, ce décret sur les mesures techniques de protection (MTP) « contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. »

« Selon nous, en plus de s'écarter clairement de la directive, sans l'avoir notifié à la Commission européenne comme il aurait dû le faire, le gouvernement a commis une erreur de droit en ne tirant pas les conséquences de l'interprétation juste des rares dispositions claires de la loi DADVSI » a déclaré Christophe Espern, chargé de mission à l'April.

« Par exemple, le ministre de la culture a soutenu devant le parlement qu'il serait possible grâce à un alinéa de la loi DADVSI de distribuer des logiciels libres conçus dans le cadre de l'exception de décompilation pour interopérer avec des mesures techniques. Or le décret interdit la détention et l'utilisation de tels logiciels ! » assure l’April.

« Si le gouvernement croyait que ses effets de manche autour du pôle de compétitivité Logiciel Libre ou du Référentiel Général d'Interopérabilité feraient tomber dans l'oubli son ministre intermittent de la vérité et ce décret anti-logiciel libre, il se trompait lourdement. L’association de défense du logiciel libre attend « une politique publique cohérente et jugeons sur les actes, pas sur les annonces » a déclaré Benoît Sibaud, son président.

À titre subsidiaire, l'APRIL soutient de plus que le décret sur les mesures techniques de protection (MTP) « est entaché d'inconstitutionnalité puisque : soit il n'exclut pas clairement de la prohibition qu'il organise les logiciels libres indispensables à la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité et à l'usage licite, et méconnaît dès lors le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ; soit il vise ces logiciels et expose leurs utilisateurs à une contravention de quatrième classe, et méconnaît alors le principe constitutionnel de proportionnalité. »

L'April demande donc au Conseil d'État d'annuler ce décret sur les mesures techniques de protection (MTP) dans la cadre de la loi sur les droits d’auteur (DADVSI).

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