Vente liée PC et OS : Lettre ouverte du groupe Détaxe aux constructeurs - 05 février 2007 - 18:07 (Par Etienne Jean de la Perle)

Vente liée PC et OS : Lettre ouverte du groupe Détaxe aux constructeurs

Le groupe de travail Détaxe de l'AFUL, avec le soutien de l'ADULLACT et de l'APRIL, vient de diffuser une lettre ouverte adressée aux constructeurs et vendeurs d'ordinateurs sur le problème récurrent des ventes subordonnées de logiciels. Pour le groupe Détaxe, c’est « non à la vente liée des logiciels et oui à l’information des consommateurs. Le problème, selon Detaxe, « c’est que quasiment tous les ordinateurs et plus particulièrement les portables, ainsi que de nombreux périphériques sont vendus avec des logiciels dont le prix, bien que jamais mentionné, représente 20 à 25% du prix total. »

Le Code de la consommation interdit pourtant explicitement la vente liée de bien (le matériel) et de prestations de services (les licences des logiciels). Pour le groupe Detaxe, il existe des « procédures simples qui permettent de séparer la vente tout en conservant la facilité des logiciels pré-installés pour les consommateurs non techniciens : remettre les codes d’activation et les certificats d’authenticité dans une enveloppe séparée si le client souhaite acquérir les logiciels ; proposer les logiciels en version de d’évaluation, à payer par la suite (à condition d’en avertir le client avant la vente). »

Pour le groupe Détaxe, durant l'année écoulée, l'actualité sur le front de la lutte contre les ventes subordonnées de logiciels avec du matériel informatique s'est accélérée : la pétition en ligne Non aux Racketiciels dépasse les 15 000 signatures ; des réunions à la DGCCRF ont eu lieu ; des procès ont été jugés pendant que d'autres sont en cours ; UFC Que Choisir attaque de son côté directement deux vendeurs et un constructeur.

Mais le « problème de vente liée reste entier, et dans la presse un représentant d'un grand constructeur répond avec une incroyable maladresse ou une mauvaise foi surprenante aux questions posées. »

C'est pourquoi, dans ce contexte très fertile, le groupe de travail Détaxe de l'AFUL, avec le soutien de l'ADULLACT et de l'APRIL, poursuit donc ses actions et diffuse cette fois une lettre ouverte adressée aux constructeurs et vendeurs d'ordinateurs sur ce problème récurrent des ventes subordonnées de logiciels.

« Lettre ouverte du groupe Détaxe aux constructeurs et distributeurs d'ordinateurs pour en finir avec les racketiciels ! Depuis une dizaine d'années, dans l'informatique « Grand-Public », vous pratiquez la vente obligatoire de logiciels avec les ordinateurs neufs. Illégale dans son principe, cette vente liée a été tolérée car vous avez su faire croire à son intérêt pour le consommateur au prétexte de son ignorance. Ignorants ou non, nous n'avons jamais considéré comme étant de notre intérêt d'être privés de notre liberté de choix ! »

« Un surcoût bien caché ; Avec le matériel informatique, vous imposez l'achat de logiciels pré-installés qui représentent de 10 à 25% du prix total sans que cela n'apparaisse jamais. Ainsi, vous masquez au consommateur la réalité de son achat et rendez difficile la comparaison des offres, puisque les configurations logicielles varient d'un modèle d'ordinateur à l'autre. Par défaut d'information claire, vous masquez souvent aussi certains surcoûts différés (abonnement aux signatures d'un antivirus, logiciels de bureautique en version d'essai à durée limitée). »

« Le client se voit donc refuser toute possibilité d'acquisition d'une machine nue ou configurée avec les seuls logiciels qui l'intéressent. Néanmoins, il conserve le droit de se faire rembourser. Mais ce dispositif, inadmissible puisqu'il impose au client de faire l'avance, s'est révélé inapplicable et inappliqué ! Inapplicable : comment formuler ou seulement penser le remboursement quand le prix n'est annoncé nulle part ? Inappliqué : preuve a été faite que des procédures interminables, voire absurdes, des propositions de montants dérisoires ou même le déni sont les réponses habituelles aux demandes de remboursement. »

« Un achat orienté (et quelques pièges) : Par la pré-installation obligatoire, vous forcez également l'orientation des consommateurs vers des solutions logicielles particulières, au gré de vos accords avec les éditeurs de logiciels. Elles ne correspondent pas nécessairement à l'intérêt ou au choix du client. »

« Nombre de ces logiciels (à commencer par Microsoft Windows OEM) sont « périssables » : ils ont une licence d'usage limitée à la seule machine achetée, voire à la seule carte-mère. Par ailleurs, ils ont souvent l'inconvénient d'enfermer l'utilisateur dans des formats spécifiques à une certaine marque, ne communiquant pas avec d'autres systèmes. Las ! Il faut encore mentionner les obstacles mis à l'installation de logiciels concurrents. » Par exemple : désinstaller Norton Antivirus (pour installer un autre antivirus à la place) requiert un téléchargement depuis le site de l'éditeur, sans quoi plus aucune connexion à internet n'est possible ; les spécifications techniques détaillées des périphériques sont rarement disponibles publiquement, et sauf pour quelques constructeurs, les pilotes sont trop peu souvent fournis pour d'autres systèmes d'exploitation que Windows ou MacOS ; sur les ordinateurs portables de certaines marques (Packard Bell, HP, Compaq), un tatouage conjoint du BIOS et du disque dur interdit parfois purement et simplement l'installation d'un autre système d'exploitation. »

« En conclusion, nous sommes obligés de payer ou de repayer des logiciels, que nous soyons susceptibles ou non de les utiliser, sans égards pour nos options personnelles ou pour le fait que nous possédions ou envisagions des licences moins restrictives de ces mêmes logiciels. Ce procédé ne laisse aucune place pour les offres concurrentes qui peuvent être susceptibles de satisfaire nos besoins et assure à une poignée d'éditeurs en situation de monopole de confortables rentes. »

« L'argument de l'ignorance des consommateurs est chaque jour moins acceptable. L'informatique s'est largement répandue dans la société. De plus en plus, le public connaît l'existence de solutions alternatives simples et fiables, souvent moins chères, voire gratuites, et pourvues de licences moins restrictives. »

« Vous niez cette évolution en affirmant qu'il n'y aura pas de demande pour d'autres offres logicielles que celle proposée sur vos machines. Alors que craignez-vous à restituer au client sa liberté de choix ? Votre acharnement paraîtra tôt ou tard anachronique à votre clientèle. En témoignent les 15000 signatures recueillies en seulement 9 mois par notre pétition « Halte aux racketiciels ! ». »

« Plus fondamentalement, l'ignorance n'a jamais été que prétexte à confusion. Il est fallacieux d'avancer, comme vous le faites, que l'ordinateur et le système d'exploitation sont un seul et même produit : un ordinateur ne peut fonctionner sans système d'exploitation, il n'en résulte pas que tout acheteur veuille voir sa machine fonctionner avec celui que vous imposez ! A fortiori, pour les autres logiciels ! L'ignorance peut expliquer le principe d'une pré-installation ; elle ne justifie en rien son caractère systématique, uniforme et incontournable. »

« Depuis plusieurs années, les marchés « système d'exploitation » et « bureautique » connaissent une situation de quasi-monopole au profit d'une marque, Microsoft. La vente liée et l'effet de contrainte des standards propriétaires qu'il a pu imposer sont les mécanismes les plus visibles par lesquels ce monopole assure son emprise, se perpétue et s'étend, opérant au passage une véritable ponction sur le consommateur et sur notre économie. »

« Votre position entrave l'épanouissement d'une concurrence pourtant reconnue et même majoritaire dans certains pays. Il est inadmissible, à l'heure où les administrations passent les unes après les autres aux logiciels libres et les députés français vont bientôt être libérés, que le grand public reste prisonnier d'un système de vente où la concurrence ne s'exerce pas. »

« Pour toutes ces raisons, nous vous appelons, constructeurs et distributeurs de micro-informatique, à adopter des pratiques commerciales de nature à restaurer une saine concurrence sur le marché du logiciel et respectueuses des clients et de la loi : en permettant l'achat d'ordinateurs sans aucun logiciel ou avec d'autres systèmes d'exploitation ; en rendant possible, préalablement à l'achat, la lecture des licences des différents logiciels pré-installés ; en faisant en sorte que les principaux systèmes d'exploitation fonctionnent sans restrictions sur vos ordinateurs. Si, de votre fait, un procédé technique vise à restreindre l'usage (ordinateurs dits tatoués), un affichage explicite doit être fait ; en rendant transparent le prix des logiciels pré-installés ; en rendant transparent la liste effective des chipsets ; en restituant le choix quant à l'achat ou non de ces logiciels, par exemple par un système de clé d'activation de chaque logiciel au moment de la vente. »

« La vente liée est appelée à disparaître : elle heurte trop évidemment le droit légitime du consommateur à un achat utile, éclairé par la concurrence, transparent et consenti. Une association de consommateurs vient de se porter en justice pour dénoncer la situation ; les pouvoirs publics s'intéressent de plus en plus à nos préoccupations. Nous vous invitons à anticiper ! »

Le groupe de travail Détaxe a été créé en 1998 au sein de l’Association française des utilisateurs de Linux et des logiciels libres (AFUL) par des utilisateurs qui n’utilisant que des logiciels libres, ne souhaitaient pas avoir à payer pour des logiciels dont ils ne voulaient pas. L’action a pris le nom de Détaxe en référence à la « taxe Windows », le prix des logiciels imposés à l’achat d’un nouvel ordinateur grâce à la passivité de l’État, celui-ci ne faisant pas appliquer la loi. Au fur et à mesure que l’installation et l’utilisation des logiciel libres devenaient plus facile, le nombre de personnes concernées a grandi.

« Depuis environ deux ans, des utilisateurs de Windows et des autres logiciels habituellement fournis nous ont rejoint, suite à des problèmes relatifs à l’achat de licences. Les premiers problèmes sont apparus pour des ordinateurs vendus en grande surface, les logiciels avaient activés par le premier acheteur avant que celui-ci ne rapporte l’ordinateur, faisant de l’acheteur final un pirate au regard de la loi. Ces problèmes ne sont apparus que plusieurs mois après l’achat lors d’une ré-installation du système d’exploitation. D’autres personnes se sont senties flouées par les nouvelles restrictions des licences, en particulier des licences OEM alors même que celles-ci étaient vendues sous le nom trompeur de Microsoft Windows XP authentique. Enfin, des acheteurs ont eu une mauvaise surprise en s’apercevant que certains logiciels de bureautique étaient en fait à payer en sus après une période d’essai de 30 jours. »

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