L'Europe confirme l'amende de France Télécom et de Wanadoo - 30 janvier 2007 - 15:07 (Par Etienne Jean de la Perle)

L'Europe confirme l'amende de France Télécom et de Wanadoo

Le Tribunal de première instance dans l'affaire a confirmé la condamnation de France Télécom pour abus de position dominante sur le marché français de l'accès à Internet, via Wanadoo.

« Une pratique de prix prédateurs ne permettant pas de couvrir les coûts variables ni complets, dans le cadre d'un plan visant à préempter le marché de l'accès à Internet à haut débit, constitue un abus de position dominante » selon le Tribunal, qui confirme le montant de l'amende infligée à Wanadoo.

À l'époque des faits litigieux de l'affaire en cause, Wanadoo Interactive SA (WIN) était une société du groupe France Télécom. Le groupe formé par Wanadoo et ses filiales rassemblait toutes les activités relatives à l'internet du groupe France Télécom ainsi que les activités d'édition d'annuaires téléphoniques. Au sein de ce groupe, WIN assurait les responsabilités opérationnelles et techniques liées aux services d'accès à Internet sur le territoire français, y compris les services ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line, ligne numérique à paire asymétrique).

En juillet 1999 la Commission européenne a décidé l'ouverture, au sein de l'Union européenne, d'une enquête sectorielle portant notamment sur la fourniture de services relatifs à l'accès à la boucle locale et à l'utilisation de la boucle locale résidentielle. Dans ce cadre, après avoir ouvert, en septembre 2001, une procédure d'office, elle a examiné en détail les conditions tarifaires de fourniture par Wanadoo de services d'accès à Internet à haut débit à destination de la clientèle résidentielle en France.

À la suite de cette procédure, la Commission a estimé que les prix prédateurs pratiqués par Wanadoo pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL ne lui permettaient pas de couvrir ses coûts variables jusqu'en août 2001 et ses coûts complets entre cette date et octobre 2002, dans le cadre d'un plan visant à préempter le marché de l'accès à Internet à haut débit dans une phase importante de son développement. Dès lors, son comportement constituait un abus de sa position dominante sur le marché français de l'accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle. Par décision du 16 juillet 2003, la Commission lui a infligé une amende de 10,35 millions d'euros.

Wanadoo a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal de première instance.

À la suite d'une opération de fusion intervenue le 1er septembre 2004, France Télécom SA a repris les droits de Wanadoo.

Dans son arrêt, le Tribunal estime tout d'abord que c'est à bon droit que la Commission a conclu à l'absence de degré suffisant d'interchangeabilité entre le haut débit et le bas débit et a défini le marché en cause comme celui de l'accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle.

En outre, dans son recours, Wanadoo a contesté l'existence, d'une part, d'une position dominante et, d'autre part, d'un abus.

Le Tribunal considère que Wanadoo détenait une position dominante sur le marché français de l'accès à Internet, compte tenu d'une part du marché extrêmement importante détenue pendant toute la période litigieuse, du nombre d'abonnés ADSL plus de huit fois supérieur à celui des abonnés du premier de ses concurrents et de son « adossement » à France Télécom, l'opérateur historique des télécommunications en France, ce qui lui a procuré des avantages sur ses concurrents.

Dans ce cadre, le Tribunal souligne également que la forte croissance du marché de l'accès à Internet à haut débit pendant la période litigieuse ne saurait exclure l'application des règles de concurrence.

Quant à l'existence d'un abus, le Tribunal rappelle que, pour ce qui est des prix prédateurs, d'une part, des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables permettent de présumer du caractère éliminatoire d'une pratique de prix et, d'autre part, des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux mais supérieurs à la moyenne des coûts variables doivent être considérés comme abusifs lorsqu'ils sont fixés dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer un concurrent.

Par ailleurs, le Tribunal juge que la Commission a correctement choisi et appliqué la méthode de calcul du taux de couverture des coûts qui l'a amenée à conclure à une pratique de prix prédateurs et qu'elle a fourni des indices sérieux et concordants de l'existence d'un plan de prédation. Il n'était pas nécessaire d'établir en outre que Wanadoo avait une chance réelle de récupérer ses pertes.

Le Tribunal considère que Wanadoo ne saurait invoquer un droit absolu à s'aligner sur les prix de ses concurrents pour justifier son comportement. S'il est vrai que l'alignement de l'entreprise dominante sur les prix des concurrents n'est pas en soi abusif ou condamnable, il ne saurait être exclu qu'il le devienne lorsqu'il vise non seulement à protéger ses intérêts, mais également lorsqu'il a pour but de renforcer cette position dominante et d'en abuser.

Le Tribunal juge donc que la Commission a correctement conclu que Wanadoo a abusé de sa position dominante. Enfin, le Tribunal confirme le montant de l'amende infligée à Wanadoo.

Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.

Retrouvez toutes les actualités de l'Internet, de l'informatique, des sciences du jour

---

Mentions légales | Nous contacter | Qui sommes-nous ? |  Flux RSS
Chiffres-clé | Recommander ce site | Partenaires | Liens divers Internet