Class actions et hotlines ne seront pas débattus à l'Assemblée - 30 janvier 2007 - 15:57 (Par Etienne Jean de la Perle)

Class actions et hotlines ne seront pas débattus à l'Assemblée

Le projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoyait l'introduction dans le droit français des « actions de groupe », ou Class Actions, a été retiré de l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Pour l''UFC-Que Choisir, « Projet de loi consommation, le gouvernement lâche les consommateurs après les avoir baladés ! », les actions de groupe ne seront donc pas étudié, et le gouvernement « lâche les consommateurs » notamment en terme de hotlines.

L'UFC-Que Choisir s'est indigné du retrait à la hussarde par le gouvernement du projet de loi « en faveur des consommateurs » dont la discussion devait débuter à l'Assemblée nationale le 6 février. En effet, il était initialement prévu que ce projet de loi sur les « actions de groupe », ou Class Action, soit examiné le mardi 6 février en séance par les députés. Or, il « est apparu que ce texte donnait lieu à énormément de sollicitations de la part des associations, des institutions, d'un certain nombre de partenaires concernés par ces différentes dispositions » a justifié Bernard Accoyer, le président du groupe UMP, propos rapporté par Reuters.

Attendu depuis plus de trois ans, promis par le Président de la République depuis deux ans, le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 8 novembre, « devait concrétiser les engagements gouvernementaux en matière de hotlines, de lutte contre les clauses abusives, et, bien sûr, la promesse présidentielle d'introduire dans notre droit une véritable action de groupe. »

La procédure des « actions de groupe », s'inspirant d'un système légal aux Etats-Unis, les « class actions », prévoit que les consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'une entreprise, peuvent déposer une plainte collective contre la dite entreprise.

« La déception et l'amertume des consommateurs sont donc à la hauteur de l'attente : immenses ! Le consommateur est la première victime de la lâcheté du gouvernement qui, en même temps qu'il revient sur ses promesses, trahit la volonté présidentielle d'un examen du texte « avant la fin de la législature ». »

Les parlementaires, qui attendaient ce texte afin « de l'enrichir comme l'attestent les nombreux amendements proposés, sont donc privés d'un débat essentiel qui aurait permis de faire avancer les droits des consommateurs et, surtout, à chaque groupe politique de se positionner sur une réforme sociétale majeure : l'action de groupe. »

« Avec ce retrait, le bilan consumériste gouvernemental est donc nul et la majorité parlementaire devra s'en expliquer dans les semaines à venir auprès des millions de consommateurs floués, » ajoute l'association.

« La France qui se targuait d'être le bon élève européen en matière de consommation est aujourd'hui au ban des Etats membres, dont la grande majorité a déjà fait avancer les droits des consommateurs en matière d'accès au droit, en matière bancaire ou encore, en matière de communications électroniques, » précise t-elle.

L'UFC-Que Choisir appelle « les candidats à la Présidentielle à s'engager : à introduire dans notre droit la véritable action de groupe réclamée par des millions de consommateurs mais aussi un grand nombre de personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique ; à prendre des engagements ambitieux et concrets, sur la base des avis des autorités compétentes (Conseil de la Concurrence, Conseil Général des Technologies de l'Information, ARCEP) sur l'ensemble des secteurs de la consommation afin que les consommateurs ne soient pas plus longtemps les oubliés de l'action des pouvoirs publics. »

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