Free avertis par la CNIL pour liste rouge divulguée - 08 janvier 2007 - 11:09 (Par Etienne Jean de la Perle)
Free avertis par la CNIL pour liste rouge divulguée
La CNIL voit rouge, et elle a prononcé un avertissement contre Free pour avoir divulgué les coordonnées des abonnés sur « liste rouge ».
Suite à une erreur de programmation informatique, la société Free a transmis, au cours du mois d'avril 2006, aux éditeurs d'annuaires et aux services de renseignements téléphoniques une liste comportant les coordonnées de plus de 120.000 personnes préalablement inscrites en « liste rouge ». Selon la CNIL cette erreur constitue « une atteinte grave à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées justifiant le prononcé d'un avertissement public. »
Suite à une erreur de programmation informatique, Free a transmis, en avril 2006, aux éditeurs d'annuaires et aux services de renseignements téléphoniques une liste avec les coordonnées de plus de 120.000 personnes inscrites en « liste rouge ». La société Free SAS, en tant qu'opérateur de services de communications électroniques, a l'obligation de mettre à la disposition des éditeurs d'annuaires et des services de renseignements téléphoniques (annuaire universel) les coordonnées de ses abonnés, selon la CNIL, qui précise que Free a également l'obligation de ne pas divulguer les coordonnées de ceux qui se sont opposés à leur diffusion («liste rouge»).
Or, entre le 3 mai et le 2 juin 2006, la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes concernant la publication, dans les annuaires téléphoniques sur Internet et par les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques, des coordonnées des abonnés de Free SAS inscrits en «liste rouge», cette publication ayant été causée par une erreur de programmation d'abonnés.
Par délibération adoptée le 21 septembre 2006, la formation restreinte de la CNIL a estimé que ces faits révélaient un manquement sérieux à l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi «informatique et libertés».
Au delà, la CNIL observe que la mise en place de l'annuaire universel implique que tous les opérateurs télécoms soient vigilants sur les conditions d'alimentation de cet annuaire et sur le respect des droits des personnes concernées (droit d'opposition et droit de rectification notamment). La CNIL rappelle que toute personne procédant à l'ouverture d'une nouvelle ligne téléphonique auprès d'un opérateur (notamment les lignes en 08) peut, s'il tel est son souhait, demander expressément à figurer sur la «liste rouge».
Pour mieux connaître le fonctionnement des listes d'opposition à figurer dans un annuaire ou à faire l'objet d'un démarchage commercial, la CNIL a par ailleurs rendu public un guide pratique intitulé « halte à la publicité » accessible sur le site de la CNIL. Retrouvez toutes les actualités de l'Internet, de l'informatique, des sciences du jour
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