Sony coupable de vente liée et tromperie - 06 janvier 2007 - 19:33 (Par Etienne Jean de la Perle)
Sony coupable de vente liée et tromperie
Sony France a été jugé coupable de vente liée et de tromperie par le tribunal de grande instance de Nanterre. Le site Internet de vente de musique en ligne www.connect-europe.com de Sony avait été assigné en justice par l'association UFC Que Choisir en 2005. Sony a perdu son procès et devra verser 10.000 euros de dommages et intérêt selon le tribunal de grande instance de Nanterre qui a prononcé cette peine. Mais côté DRM, Sony n'aura pas d'obligation de modification des protections de ses fichiers de musique qui les rendent impossible à lire sur d'autres supports.
Pour l'UFC Que Choisir, Sony avait été assigné pour « vente liée et tromperie » dans le secteur de la musique en ligne. L'association justifiait son action contre Sony en 2005 avec les termes suivants « Alors que les amateurs de musique en ligne sont de plus en plus nombreux, certains industriels (fabricants de matériel et diffuseurs) ont décidé de verrouiller leur système, pénalisant les consommateurs. »
Pour rappel, d'après le Code de la consommation, « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit, » ce que l'on appelle la vente liée.
Pour l'UFC, « ainsi, si vous achetez un morceau de musique sur le site de Sony, vous ne pouvez écouter le morceau que sur un baladeur Sony et si vous possédez un baladeur iPod de chez Apple, vous ne pouvez télécharger que les fichiers musicaux disponibles sur le site iTunes d'Apple. »
« Autant de restrictions d'usage » dont Sony et Apple « se sont bien gardées d'avertir leurs clients, » pour l'UFC-Que Choisir qui avait assigné en justice Sony et Apple en février 2005 « pour vente liée, défaut d'information et tromperie. » Pour l'UFC Que Choisir, le site de vente en ligne de musique de Sony, comme le site iTune d'Apple, trompait donc les consommateurs car les fichiers téléchargés à partir du site Internet www.connect-europe.com ne pouvaient être lu que sur un baladeur Sony, ce qui correspondrait donc, d'après le tribunal de grande instance de Nanterre à une vente liée.
Le tribunal de Nanterre donne en effet raison à l'association. En plus des dommages et intérêts de 10.000 euros, Sony France devra aussi mentionner dorénavant sur les emballages de ses baladeurs numériques « Net WM » qu'ils ne permettent d'écouter que de fichiers téléchargés à partir du site web Connect. En revanche, coté DRM, Sony n'aura pas à revoir les de protection de ses fichiers de musique les rendant impossible à lire sur d'autres supports. Retrouvez toutes les actualités de l'Internet, de l'informatique, des sciences du jour
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