Accord entre FAI et Cinéma est-ce la fin ? - 21 décembre 2006 - 09:10 (Par Etienne Jean de la Perle)

Accord entre FAI et Cinéma est-ce la fin ?

L'accord signé il y a un an entre les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et les professionnels du cinéma expirait mercredi soir à minuit. Alors que seuls des détails semblaient devoir être renégociés, aucun accord de prorogation n'est encore intervenu. Que va t-il se passer ce jeudi ?

Après plus d'un an de difficiles négociations, les fournisseurs d'accès Internet et les professionnels du cinéma étaient parvenus à un accord sur la constitution d'une offre légale de vidéo à la demande (VOD) sur Internet. Ce « protocole d'accord interprofessionnel », une charte « anti-piratage », a été signé le mardi 20 décembre 2005, quelques heures avant l'ouverture d'un débat parlementaire qui agité l'hémicycle en cette fin d'année 2005, le débat sur le projet de loi « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI). La pression émanant du Ministère de la Culture et de la Communication, en charge du dossier, n'est sans doute pas étrangère à l'élaboration d'un compromis.

Suite à cet accord, un film devait alors suivre le processus suivant : après l'obtention de son visa d'exploitation et de sa sortie en salles, un film peut être distribué ou vendu selon plusieurs fenêtres : à 6 mois : location ou vente sous forme de vidéo ou DVD ; à 33 semaines : diffusion sur des plates-formes légales de VOD ; à 9 mois : achat à la carte en pay per view ; à 12 mois : diffusion sur les chaînes à péage ; à 24 mois : diffusion sur les chaînes en clair.

Selon le communiqué du Ministre de la Culture et de la Communication de cette époque, cet accord interprofessionnel était présenté comme une arme, s'alliant au concept de « riposte graduée », pour lutter contre le piratage des œuvres sur Internet.

Mais cet accord avait été limité dans le temps, à un an, pour obliger tous les signataires à revenir à la table des négociations en décembre 2006 : ARP, Blic, Bloc, Alpa, Canal+, France Télévisions, France Télécom, SACD, Afa et TF1. Or l'échéance est passée et aucun accord de prolongation n'a encore été signé. La dernière réunion se serait tenue jeudi dernier sous l'égide du Centre National de la Cinématographie. « Pas de clash mais pas d'accord », a signalé récemment Satellifax.com.

De son côté, la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) et la société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs (L'ARP) s'étaient félicité de la signature d'un accord entre l'ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fournisseurs d'accès, Canal + et France Télévisions sur les conditions d'un développement régulé du cinéma à la demande sur internet.

« Cet accord permet au cinéma à la demande sous toutes ses formes (location dématérialisée, vente dématérialisée, cinéma à la demande à l'acte, offre regroupée et abonnement) de trouver une place spécifique dans la chronologie des médias et de contribuer au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française » avait ajouté la SACD.

L'ARP et la SACD soulignaient aussi qu'un tel accord, conclu quelques jours après l'adoption de la proposition de révision de la directive télévision sans frontières élargissant son champ aux services non linéaires, démontrait « qu'Internet peut constituer à terme, s'il est régulé, un extraordinaire outil de circulation des œuvres et de la diversité en Europe. »

Cet accord, « véritable feu vert à un développement organisé de l'offre légale de contenus cinématographiques sur Internet, doit désormais être complété par une « réponse graduée » au phénomène du piratage qui constitue un point d'équilibre satisfaisant entre une licence légale destructrice de valeur, de chronologie et de préfinancement et une logique pénale massive, » ajoutait la SACD.

Alors où en est-on un après ? De quelle couleur est actuellement le feu ? Vert, orange ou rouge ?

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