Condamnation des trois opérateurs mobiles Orange SFR et Bouygues confirmée - 12 décembre 2006 - 12:00 (Par Etienne Jean de la Perle)

Condamnation des trois opérateurs mobiles Orange SFR et Bouygues confirmée

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation infligée en 2005 par le conseil de la concurrence pour entente entre les trois opérateurs de téléphonie mobiles français, Orange, Bouygues Telecom et SFR. En effet, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation infligée en 2005 par le Conseil de la concurrence pour entente entre les trois opérateurs mobiles français, selon l'association UFC-Que Choisir qui signale que sur la téléphonie mobile, l'entente entre les trois opérateurs mobiles a été confirmée mais que le « sort des victimes et de la concurrence » est « non réglé. »

La Cour d'appel de Paris vient de confirmer la décision historique du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné les opérateurs mobiles de téléphonie Orange, Bouygues Telecom et SFR pour pratiques anticoncurrentielles. Le 30 novembre 2005, les trois opérateurs mobiles Orange, Bouygues Telecom et SFR avaient été condamnés à une amende de 534 millions d'euros pour échange d'informations entre 1997 et 2003 et entente sur la répartition des parts de marché entre 2000 et 2002. Les amendes étaient respectivement de 256 millions d'euros pour Orange, filiale mobile de France Télécom, de 220 millions pour SFR (Vivendi Universal et Vodafone) et de 58 millions pour Bouygues Telecom.

Le Conseil de la concurrence avait également sanctionné l'échange entre les trois opérateurs mobiles, tous les mois, entre 1997 et 2003, de chiffres confidentiels sur les nouveaux abonnements et les résiliations.

Pour l'UFC-Que Choisir, « cette décision, pour satisfaisante qu'elle soit, ne permet cependant pas l'indemnisation de l'ensemble des victimes de ces pratiques, ni de rétablir la concurrence dans ce secteur. Les trois opérateurs ont en effet, grâce à cette entente, fixé des prix artificiellement élevés au détriment de tous les utilisateurs pour un préjudice global estimé entre 1,2 et 1,6 milliards d'euros. »

« L'indemnisation de ces victimes est nécessaire afin de dissuader les entreprises de développer de tels comportements anticoncurrentiels portant atteinte à l'intérêt individuel et à l'économie toute entière et de redonner confiance aux consommateurs dans le droit de la concurrence, » ajoute l'association de défense des droits des consommateurs.

L'UFC-Que Choisir a permis, à 12.500 victimes de saisir le Tribunal de commerce de Paris d'une demande d'indemnisation. Cependant, cette action ne concerne que moins de 0.1% des 20 millions de victimes. « Les procédures existantes sont donc manifestement inadaptées et seule une véritable action de groupe permettrait une réparation intégrale de ce contentieux de masse » déplore l'association.

Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir accuse les opérateurs mobiles « d'organiser aujourd'hui encore une parodie de concurrence en laissant entrer sur le marché près de 20 opérateurs dits MVNO et en ne donnant à aucun les moyens d'animer réellement la concurrence par les prix. » « Les effets de l'entente se manifestent donc encore malgré la décision du Conseil de la concurrence et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, » ajoute l'association de consommateurs pour qui seule « une vraie régulation des prix de gros dont ces nouveaux opérateurs seraient les premiers bénéficiaires ou l'entrée d'un quatrième opérateur de réseau seraient susceptibles de créer les conditions d'une vraie concurrence. »

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