Autorité de régulation des mesures techniques ARMTP et DADVSI - 04 décembre 2006 - 10:19 (Par Etienne Jean de la Perle)

Autorité de régulation des mesures techniques ARMTP et DADVSI

Le Journal les Echos a publié sur son site l'avant-projet de décret relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMTP) instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. L'autorité de régulation des mesures techniques de protection (ARMTP) a été instituée par la loi DADVSI. Elle aura un rôle clé, c'est elle qui fixe par exemple le nombre maximale de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, ou qui tranche les différends sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent.

D'après l'Art. L. 331-17., « l'Autorité de régulation des mesures techniques est une autorité administrative indépendante. Elle assure une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins. »

Par ailleurs, « elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans ce domaine et de leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels. Elle peut être consultée par les commissions parlementaires sur les adaptations de l'encadrement législatif que ces évolutions rendraient nécessaires. »

L'Autorité de régulation des mesures techniques « veille à ce que les mesures techniques (…) n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme. »

« Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision. »

Selon la loi DADVSI, « on entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'œuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine (…) Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. »

On apprend ainsi parmi certaines modalités pratiques de son fonctionnement, que les séances ne seront pas publiques. Ainsi, l'ARMTP sera saisie par lettre voire par « transmission par voie électronique », en indiquant au minimum le nom et l'adresse du demandeur, les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de personnes autorisées à saisir l'Autorité (éditeur demandant une interopérabilité, les bénéficiaires de l'exception pour copie privée, des sociétés oeuvrant dans le secteur du handicap), l'objet de la saisine et les pièces liées, et enfin le nom et l'adresse des parties mises en cause.

Le président de l‘autorité pourra procéder à la jonction de plusieurs affaires communes afin d'accélérer le traitement. Puisque les verrous sont aussi du code propriétaire, une partie pourra toujours demander ou se voir proposer le classement en annexe confidentielle. L'autre partie pourra toujours en avoir communication, mais en exerçant une demande bien motivée.

S'agissant des demandes liées à l'interopérabilité avec les verrous anticopie : l'Autorité pourra demander au détenteur du verrou « de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité ». Cet accès sera encadré par l'AMRTP qui définira les conditions d'accès (durée et champ d'application, ...), précisera les engagements que le demandeur doit respecter, pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ... et, le montant éventuel de l'indemnité qui sera versée au détenteur du DRM, avec possibilité d'astreinte quotidienne. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'AMRTP pourra appliquer des sanctions pécuniaires contre le demandeur, lesquelles dépendront du chiffre d'affaires estimé ou réalisé.

Retrouvez toutes les actualités de l'Internet, de l'informatique, des sciences du jour