ADSL et France Télécom vers la levée du contrôle des tarifs - 24 novembre 2006 - 08:51 (Par Etienne Jean de la Perle)
ADSL et France Télécom vers la levée du contrôle des tarifs
Le Conseil de la concurrence estime, tout comme l'ARCEP, que la régulation sur les marchés de l'Internet haut débit ne se justifie plus compte tenu des évolutions constatées sur les marchés de gros du haut débit, ADSL. France Télécom devrait donc connaître la fin de la régulation et du contrôle de ses tarifs sur l'Internet haut débit, ou ADSL. En effet, l'ARCEP envisage de ne pas reconduire le dispositif de régulation adopté sur le marché des accès large bande livrés au niveau national.
En effet, le Conseil de la concurrence, dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés mise en place par le Code des postes et communications électroniques, saisi les 25 septembre et 6 octobre derniers, a rendu à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un avis sur son projet de décision concernant le marché des accès large bande livrés au niveau national. Cet avis est le dixième que le Conseil de la concurrence rend dans le cadre du processus d'analyse des marchés de communications électroniques résultant de directives communautaires.
L'ARCEP envisage de ne pas reconduire le dispositif de régulation adopté sur le marché des accès large bande livrés au niveau national le 28 juillet 2005 de façon transitoire, et dont la durée de validité avait donc été limitée à un an.
Le Conseil estime comme l'ARCEP que la régulation de ce marché ne se justifie plus compte tenu des évolutions constatées sur les marchés de gros du haut débit Internet, ou ADSL. Dans son précédent avis du 31 janvier 2005, le Conseil de la concurrence s'était déclaré favorable à une régulation des offres de gros sur les marchés de l'Internet haut débit, en raison de la forte dominance de France Télécom sur ces marchés et des risques particuliers liés à la réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom.
Dorénavant, le Conseil estime que ce traitement par rapport au droit de la concurrence ne se justifie plus sur ce marché des accès large bande livrés au niveau national, « notamment du fait du déploiement des réseaux des opérateurs concurrents de France Télécom et des mouvements de concentration et d'intégration verticale récemment observés dans ce secteur. »
Le Conseil appelle « de ses vœux la mise en place effective de la séparation comptable imposée à France Télécom. » Si le Conseil est d'avis que le droit de la concurrence est désormais en mesure de « résoudre les défaillances du marché » de l'Internet haut débit ADSL, il note que l'efficacité de sa propre action « dépendra en grande partie de la mise en place effective des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées de manière transversale à France Télécom. » Retrouvez toutes les actualités de l'Internet, de l'informatique, des sciences du jour
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