Protection des personnes et traitement automatisé des données à caractère personnel - 24 octobre 2006 - 13:10 (Par Etienne Jean de la Perle)
Protection des personnes et traitement automatisé des données à caractère personnel
Dans le cadre de la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Ce matin, en Conseil des ministres, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi qui autorise l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes vis-à-vis du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Ce protocole additionnel, signé par la France le 8 novembre 2001, est destiné à renforcer la mise en œuvre des principes contenus dans la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985.
Deux dispositions importantes ont été ajoutées à la convention de 1981. Les États parties doivent instituer une ou plusieurs autorités de contrôle présentant des garanties d'indépendance. Par ailleurs, les flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n'étant pas parties à la convention sont désormais précisément encadrés. Retrouvez toutes les actualités de l'Internet, de l'informatique, des sciences du jour
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