La Cnil fixe des règles pour la campagne présidentielle sur le Net - 19 octobre 2006 - 08:59 (Par Etienne Jean de la Perle)

La Cnil fixe des règles pour la campagne présidentielle sur le Net

« Prospection politique : c'est plus Net » signale la Cnil qui ajoute que les prochaines échéances électorales seront l'occasion pour les partis politiques ou les candidats de lancer des opérations d'e-mailing politique. A cette occasion, la Cnil a décidé d'adopter le 5 octobre dernier une recommandation, après consultation des partis politiques, sur la protection des données personnelles lors d'opérations de prospection politique.

La prochaine campagne présidentielle sera l'occasion pour les partis politiques ou les candidats de lancer des opérations d'e-mailing politique.

Première règle à respecter dans le cadre des opérations d'e-mailing politique : Certains fichiers ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de prospection politique, tel est le cas des fichiers de gestion et de paie des personnels, des fichiers des administrations ou des collectivités locales (registres d'état civil, fichiers de taxes et redevances, fichiers d'aide sociale, …). La liste électorale, elle, peut être communiquée à quiconque pour une utilisation de prospection politique.

Deuxième règle à respecter dans le cadre des opérations d'e-mailing politique : Aucune disposition de la loi n'interdit à un parti ou un candidat d'utiliser les mêmes moyens de prospection que ceux utilisés en matière commerciale par exemple, la location de fichiers auprès de sociétés spécialisées. Néanmoins, précise la Cnil, la sensibilité particulière des opérations de prospection politique impose une information claire et transparente des personnes sur les conditions d'utilisation de leurs données.

Ainsi, lors de la collecte de leurs données : les personnes doivent avoir été averties de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique et mises en mesure de s'opposer à la transmission de leurs données à des tiers ; la prospection politique opérée par courrier électronique ne peut concerner que des personnes qui y ont consenti : sur ce point, la Cnil aligne le régime protecteur que la loi prévoit en matière commerciale à la prospection politique. Les gestionnaires de bases d'adresses qui n'auront pas prévu cette information devront recontacter individuellement les personnes pour les informer d'une possible utilisation politique de leurs adresses et les mettre en mesure de s'y opposer. Surtout, il est apparu indispensable d'améliorer l'information des personnes lorsqu'elles recevaient un message de nature politique : elles peuvent, en effet, avoir l'impression d'être "fichées" par le parti ou l'élu à l'origine du message.

Ainsi, la Cnil recommande que le message reçu précise : l'origine du ou des fichiers utilisés ;

le fait que le parti ou l'élu ne dispose pas de l'adresse utilisée mais a eu recours à un prestataire extérieur ; le moyen dont la personne dispose pour s'opposer à la réception de tels messages : cas à cocher, lien de désinscription, … La Cnil estime qu'un parti ou un candidat ne peut traiter lui-même dans un fichier (type "liste rouge") les données des personnes ne souhaitant plus être démarchées. En effet, la constitution d'un tel fichier pourrait révéler, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes qui y sont inscrites. Il revient donc aux seuls prestataires de gérer le fichier des oppositions exprimées par les personnes.

Enfin, la Cnil préconise aux partis et élus de ne pas utiliser des moyens de prospection qui sont jugés particulièrement intrusifs par les personnes démarchées, tels que les automates d'appel ou les télécopieurs, ou qui ne permettent pas de délivrer une information complète (les SMS sont limités à 160 caractères).

Troisième règle à respecter dans le cadre des opérations d'e-mailing politique : Opérations de parrainage. Les opérations de parrainage permettent à un parti ou un élu de contacter directement une personne dont les coordonnées lui ont été transmises par une autre personne. De telles opérations conduisent les partis ou élus à s'adresser à des personnes qui n'ont pas fourni elles-mêmes leurs coordonnées. Dès lors, la Commission estime qu'un seul et unique message invitant la personne parrainée à entrer en contact avec le parti ou l'élu pour recevoir de nouvelles informations peut être envoyé. Ce message devra préciser : que les coordonnées de la personne parrainée sont effacées à l'issue de cette opération ; l'identité de la personne (le parrain) qui a transmis au parti ou à l'élu les coordonnées de la personne démarchée.

Quatrième règle à respecter dans le cadre des opérations d'e-mailing politique : La gestion des fichiers internes par les partis. La recommandation de la Cnil du 5 octobre 2006 ne concerne pas uniquement l'organisation d'opérations de prospection politique mais aussi les conditions dans lesquelles les partis gèrent leurs propres fichiers d'adhérents, de militants, d'internautes, .... Ainsi, les personnes doivent être informées de leurs droits (droit d'accès, de rectification et d'opposition) qui doivent pouvoir s'exercer facilement et dans des délais courts. La Commission rappelle les règles de confidentialité qui doivent être mises en œuvre dans la gestion de ces fichiers : accès limité réservé aux seuls responsables du parti, contrôle des accès individuels aux données et mise en place de mesures de sécurité lors de la transmission du fichier.

Retrouvez toutes les actualités de l'Internet, de l'informatique, des sciences du jour

---

Mentions légales | Nous contacter | Qui sommes-nous ? |  Flux RSS
Chiffres-clé | Recommander ce site | Partenaires | Liens divers Internet