Commission européenne Microsoft fait appel de sa deuxième amende - 03 octobre 2006 - 14:42 (Par Etienne Jean de la Perle)

Commission européenne Microsoft fait appel de sa deuxième amende

Microsoft vient de faire appel de sa deuxième amende infligée par la Commission européenne (CE) d'un montant de 280,5 millions d'euros. Microsoft a annoncé faire appel de l'amende de 280,5 millions d'euros que la Commission européenne lui a infligée en juillet dernier pour le contraindre à se conformer aux sanctions antitrust.

« Nous avions dit en juillet que nous ferions appel des amendes infligées à l'entreprise. Le date butoir pour cet appel était le 2 octobre » a déclaré mardi un porte-parole de Microsoft, le géant du logiciel.

Microsoft a fait appel devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Microsoft estime avoir fait tout ce que la firme pouvait mettre en œuvre en vue de se conformer à la décision antitrust historique rendue par la Commission en 2004, ce que la Commission européenne réfute.

L'amende de 280,5 millions d'euros s'ajoute à celle de 497 millions déjà infligée à Microsoft par la Commission en mars 2004. Microsoft a également fait appel de la décision de 2004 devant le Tribunal de première instance mais celui-ci ne devrait pas se prononcer avant la fin 2006 ou courant 2007.

Microsoft Corp. une société établie à Redmond, Washington (États-Unis), conçoit, développe et commercialise une vaste gamme de produits logiciels destinés à différents types d'équipements informatiques. Ces produits logiciels comprennent des systèmes d'exploitation pour ordinateurs personnels clients (Windows), des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail (Windows Server), et des lecteurs multimédias à réception continue (Windows Media Player). Microsoft fournit également des services d'assistance technique pour ses produits logiciels.

Le 10 décembre 1998, Sun Microsystems, Inc., une société établie à Palo Alto, Californie (États-Unis) qui fournit notamment des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne. Dans sa plainte, Sun Microsystems dénonçait le refus que Microsoft lui aurait opposé de lui communiquer les informations et la technologie nécessaires pour permettre l'interopérabilité de ses systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail avec Windows.

Le 2 août 2000, la Commission a adressé à Microsoft une première communication des griefs. Celle-ci portait, essentiellement, sur des questions concernant l'interopérabilité entre, d'une part, les systèmes d'exploitation Windows pour PC clients et, d'autre part, les systèmes d'exploitation pour serveurs d'autres fournisseurs ( l'« interopérabilité client-à-serveur »).

En février 2000, la Commission a lancé une enquête d'office sur la génération « Windows 2000 » de Microsoft de systèmes d'exploitation pour PC et pour serveurs de groupe de travail et sur l'intégration, par Microsoft, de son logiciel « Windows Media Player » à ses systèmes d'exploitation pour PC. Cette enquête a abouti à l'envoi, le 29 août 2001, d'une deuxième communication des griefs à Microsoft. Dans cette communication des griefs, la Commission a réitéré ses griefs antérieurs au sujet de l'interopérabilité client-à-serveur. La Commission a, en outre, abordé certaines questions relatives à l'interopérabilité entre serveurs de groupe de travail (l'« interopérabilité serveur-à-serveur »). Enfin, la Commission européenne a évoqué certaines questions relatives à l'intégration du logiciel Windows Media Player à ses systèmes d'exploitation pour PC.

Le 6 août 2003, la Commission a adressé à Microsoft une troisième communication des griefs, destinée à compléter les deux précédentes et à donner des indications sur les mesures correctives qu'elle envisageait d'ordonner. Le 24 mars 2004, la Commission a adopté la décision C(2004) 900 final relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (Affaire COMP/C-3/37.792 – Microsoft). Le 24 mars 2004, la Commission européenne a adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l'article 82 du traité CE en commettant un abus de position dominante du fait de deux comportements distincts. Elle lui a également imposé une amende s'élevant à plus de 497 millions d'euros.

Pour apprécier le comportement de Microsoft, la Commission européenne « a, premièrement, identifié trois marchés de produits en cause distincts, regroupant, respectivement, les systèmes d'exploitation pour PC clients, les systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et les lecteurs multimédias assurant une réception en continu. »

Le 7 juin 2004, Microsoft a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d'un recours en annulation de la décision de la Commission. Le 25 juin suivant, Microsoft a demandé à ce qu'il soit sursis à l'exécution des mesures correctives imposées par cette décision. Après le dépôt de cette demande, la Commission a indiqué au Président du Tribunal de première instance qu'elle n'entendait pas poursuivre l'exécution forcée des mesures correctives avant qu'il n'ait été statué sur la demande de suspension.

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