FAI et clauses abusives inventaire de l'UFC - 09 septembre 2006 - 08:00 (Par Etienne Jean de la Perle)
FAI et clauses abusives inventaire de l'UFC
L'UFC-Que Choisir a récemment réalisé un inventaire des principales clauses abusives et illicites des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et mises à l'index par la justice. Ces clauses ont été déclarées abusives et illicites dans le cadre des procédures engagées par l'association.
Dans cette liste, certaines clauses abusives concernent l'acceptation des conditions générales et des tarifs. Est par exemple illégale la clause qui prévoie que les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées (Tiscali, Wanadoo, Neuf Télécom, Free). Cette clause engendre un déséquilibre au détriment du consommateur, car le fournisseur d'accès à Internet (FAI) peut toujours « imposer de nouvelles conditions générales sans que celles-ci aient été acceptées par le consommateur ».
La liste des principales clauses jugées abusives ou illicites dans le cadre des procédures engagées par l'UFC-Que Choisir concernent les sociétés AOL (jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 confirmé par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2005), Tiscali (jugement du TGI de Paris du 5 avril 2005), Wanadoo (jugement du TGI de Nanterre du 9 février 2006), Free (jugement du TGI de Paris du 21 février 2006 en appel) et Neuf Télécom (jugement du TGI de Nanterre du 3 mars 2006).
Autre exemple avec la clause qui considère que les tarifs sont acceptés par le client du seul fait de l'usage du service téléphonique (Free). Cette clause est abusive. En effet, l'acceptation ne peut résulter que d'un engagement exprès de l'usager après avoir été pleinement informé des conditions tarifaires dans le contrat qu'il a souscrit, pour l'UFC.
Autre clause abusive avec celle considérant que la signature du formulaire d'inscription ou la validation en ligne des identifiants fournis lors de l'enregistrement entraîne l'acceptation générale des conditions générales et particulières et que le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat (Wanadoo). Cette clause est abusive car elle sous-entend que le client accepte implicitement les conditions du contrat avant même d'en avoir eu connaissance. Le paiement de la première facture ne peut non plus impliquer le consentement d'office du consommateur dès lors qu'il n'est pas certain que ce dernier a bien eu connaissance des conditions du contrat au moment où il a souscrit.
Enfin, terminons cette énumération avec la clause qui prévoie que les tarifs en vigueur ne sont disponibles que sur le site Internet (Free, Neuf Télécom) ou au siège du FAI (Wanadoo). Ces moyens d'information ne sont pas satisfaisants car ils ne garantissent pas que le client ait bien eu connaissance des tarifs au moment de son engagement, ni qu'il soit avisé et accepte d'éventuelles modifications. Cette clause est contraire à l'article L. 121-83 du code de la consommation qui impose que les tarifs pratiqués soient inclus dans le contrat (ou dans une brochure que l'abonné peut conserver), précise UFC.
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