France Télécom condamné en référé à rétablir un abonnement - 09 août 2006 - 19:38 (Par Etienne Jean de la Perle)
France Télécom condamné en référé à rétablir un abonnement
France Télécom, l'opérateur historique, a été condamné à rétablir le contrat d'une abonnée qui avait souscrit un forfait « 100% illimité 24h sur 24 ». Dans les faits, France Télécom avait lancé en juillet 2005 ce forfait « 100% illimité 24h sur 24 » pour 79 euros par mois avant de la revoir à la baisse en mai 2006, car, d'après France Télécom, son offre avait été au centre de nombreuses fraudes. L'offre illimitée vers les fixes avait été maintenue mais réduite à 10h de communication vers les téléphones mobiles.
Une personne abonnée au forfait initial avait alors saisi la justice. Le juge des référés lui a donné raison et a demandé à France Télécom de rétablir son offre initiale, le forfait « 100% illimité 24h sur 24 ».
Cette décision en référé a été rendue à Marseille le 5 juillet dernier mais révélée à la presse que le mardi 8 août. Le juge a estimé que France Télécom avait « gravement manqué à ses obligations contractuelles » en modifiant unilatéralement les conditions de son offre. De plus, il a estimé que « le motif public annoncé par France Télécom est vexatoire puisque aucun de ses abonnés n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante. » France Télécom a donc déshonoré l'ensemble de ses abonnés en les soupçonnant de fraudes.
France Télécom a été condamné à rétablir le contrat d'abonnement de l'abonnée sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à verser 1.500 euros de provision à valoir au titre des préjudices moral et financier. L'opérateur s'est dit « surpris » par la décision du tribunal et a fait appel. La décision devrait être rendue mi-septembre.
Cette décision pourrait porter préjudice à France Télécom car 110.000 clients avaient souscrit à ce forfait lancé en mai 2005, qui autorisait des communications illimitées à partir d'un téléphone fixe vers les fixes et les mobiles en France, mais aussi en Europe et aux Etats-Unis pour 79 euros par mois. Retrouvez toutes les actualités de l'Internet, de l'informatique, des sciences du jour
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