Publiée au JO la loi DADVSI est en vigueur - 04 août 2006 - 14:20 (Par Etienne Jean de la Perle)

Publiée au JO la loi DADVSI est en vigueur

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi DADVSI a été publiée hier au Journal Officiel (JO), elle entre en vigueur ce jeudi. Pour le PS, le Conseil Constitutionnel a invalidé « plusieurs dispositions essentielles » de la loi sur le droit d'auteur présentée par le gouvernement et votée par la majorité UMP du Parlement. Pour eux, la décision du Conseil Constitutionnel « confirme intégralement l'analyse développée depuis de longs mois par le Parti socialiste, à savoir que le projet gouvernemental, improvisé et mal conçu, n'avait pas trouvé un juste équilibre entre l'indispensable préservation des droits des créateurs, droit moral comme droit à rémunération, et la liberté de choix du public et des internautes. »

Le PS a précisé qu'en cas de victoire à la présidentielle de 2007, qu'il prenait « l'engagement, s'il revient aux responsabilités à l'issue des élections présidentielles et législatives de 2007, de mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, et élaboré après un large débat public ainsi qu'à la suite d'une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties concernées : créateurs , consommateurs, industriels, fournisseurs d'accès…. »

Selon lui, « nous sommes en effet devant un véritable enjeu de civilisation : reconstruire une politique culturelle qui ouvre de nouveaux champs à la création artistique et à sa diffusion, garantisse la diversité culturelle, et lutte contre l'uniformisation de produits culturels formatés pour leur consommation mondiale. »

Avec cette loi DADVSI sur les droits d'auteur, pour le PS « les artistes et les auteurs ainsi que les millions d'internautes qui téléchargent » sont confrontés à « du vide : les difficultés initiales justifiant le recours au législateur demeurent, la loi adoptée est inapplicable, les problèmes s'accumulent. »

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