DADVSI revue et corrigée les réactions - 29 juillet 2006 - 11:02 (Par Etienne Jean de la Perle)

« Décision du Conseil Constitutionnel sur le Projet de loi DADVSI de pire en pire » ... pour UFC-Que Choisir. L'UFC-Que Choisir s'inquiète des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs, ce qui aboutit à renforcer la logique inadmissible du « tout répressif » du projet de loi. Pour la Sacem, le Projet de loi DADVSI est un texte « conciliant de manière équilibrée les intérêts légitimes des auteurs avec la liberté des internautes. » Les vais diffèrent donc sur le projet de loi sur les droits d'auteur (DADVSI) entériné par le Conseil

Pour le projet de loi sur les droits d'auteur (DADVSI) - point de vue de la Sacem : Le vendredi 30 juin, le Parlement a voté la loi de transposition de la Directive européenne sur les Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information (Dadvsi). Au terme d'un débat complexe au sein de l'Assemblée nationale puis du Sénat, la Commission mixte paritaire a adopté un texte commun qui « permet de concilier de manière équilibrée les intérêts légitimes des auteurs avec la liberté des internautes, » selon la Sacem. Pour elle des points importants sont entérinés : le rejet du régime dit de la "licence globale", la mise en oeuvre de sanctions graduées contre le téléchargement illégal (sanctions alourdies depuis par le Conseil Constitutionnel).

DADVSI revue et corrigée les réactions

Pour la Sacem, ce texte équilibré devrait permettre de bâtir l'avenir de la musique sur Internet sur des bases juridiques plus solides, la façon dont seront rédigés les décrets d'application étant toutefois primordiale pour permettre sa bonne application. Il faut en outre espérer que face à la multiplication d'une offre aussi diversifiée et attractive que possible, les internautes sauront faire preuve de l'esprit de responsabilité requis pour permettre aux créateurs de vivre de leur travail et ainsi contribuer à la vitalité de la création musicale.

Contre le projet de loi sur les droits d'auteur (DADVSI) - point de vue de UFC-Que Choisir : D'une part, du fait de l'incohérence du texte, le Conseil a dû censurer l'article 24 du projet de loi et ainsi balayer la fausse promesse du Ministre de la Culture de ne pas jeter en prison les auteurs de téléchargements de fichiers sur les réseaux P2P. Pour rappel, cet article prévoyait une amende de 38 euros en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc désormais celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assorties de 300.000 euros d'amende.

D'autre part, le peu d'interopérabilité permise par la loi, c'est à dire la possibilité pour le consommateur de pouvoir lire une oeuvre sur le support de son choix, a été encore rognée. En effet, les articles 22 et 23, qui exonéraient de sanctions ceux qui contourneraient les protections électroniques des fichiers (DRM), pour pouvoir les lire sur tous les supports, n'ont pas été validés en raison de l'imprécision de la notion « d'interopérabilité ».

La décision du Conseil a quand même pointé les manquements gouvernementaux. Relevant l'irrégularité du retrait par le gouvernement du seul article 1er qui consacrait la licence globale avant sa réintroduction en catastrophe, le Conseil a mis en évidence la véritable farce que le gouvernement a jouée devant les députés. En outre, les sages n'ont pas manqué de relever dans leur décision le caractère inintelligible et discriminatoire de nombreuses dispositions, plus particulièrement les dispositions chères au Ministre de la Culture, qu'il a censurées.

Après la décision du Conseil, la France va-t-elle se singulariser comme étant l'un des Etats européens les plus répressifs ? Il est temps d'arrêter de s'arc-bouter sur des interdits illusoires et des sanctions stériles.

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