DADVSI prison et amende pour les cas graves - 29 juillet 2006 - 12:29 (Par Etienne Jean de la Perle)

Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a accusé l'opposition d'avoir fait sauter le système de riposte graduée par sa saisine du Conseil Constitutionnel. Prenant note de son échec, il demandera au Garde des Sceaux que les poursuites et la prison soient orientées vers les cas les plus graves.

Renaud Donnedieu de Vabres a constaté avec satisfaction que l'essentiel des dispositions de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ont été validées par le Conseil Constitutionnel. Il note aussi que le conseil constitutionnel a entièrement validé la procédure parlementaire choisie pour l'examen du texte.

DADVSI prison et amende pour les cas graves

Il note de même la conformité à la constitution de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur. La loi sur le droit d'auteur « garantira le respect du droit d'auteur et la copie privée. Elle affirme un principe nouveau, l'interopérabilité, principe validé dans ses articles 13 et 14 par le Conseil Constitutionnel. La loi concilie l'avenir de la création musicale et cinématographique française et celui du logiciel libre ainsi que l'accès des internautes à la culture », selon le ministre Renaud Donnedieu de Vabres.

Cependant le Ministre de la culture et de la communication prend acte de la disjonction de l'article 24 du projet de loi. Il avait souhaité que les internautes échappent aux peines de prison et regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes. Il réaffirme qu'il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits et annonce qu'il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves. Il constate enfin que l'ensemble de l'équilibre du texte est ainsi validé.

Il a déclaré que « sur les sanctions, je prends acte de la disjonction de l'article 24 du projet de loi. L'objectif de cet article était de remplacer les peines de prison encourues aujourd'hui par les internautes par un système de contravention plus adapté. Je regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines, cependant il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits. C'est la raison pour laquelle je vais saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves. Je le répète, il n'y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent. Le projet de loi vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l'argent sur le dos des artistes et des internautes à l'aide de logiciels qui organisent le pillage des œuvres. Ces entreprises doivent être sanctionnées. »

Le conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi, ainsi la loi garantit la copie privée, cette décision est « cruciale à l'heure où la commission européenne pourrait en contester son principe. » La France « y tient » car la copie privée permet à chacun de réaliser pour son usage personnel ou celui de ses proches un nombre raisonnable de copies d'œuvres acquises légalement. Ce principe, réaffirmé à l'heure du numérique, « permet de dégager un point d'équilibre entre le droit des créateurs de vendre librement leurs créations et le droit des utilisateurs de disposer pleinement des œuvres qu'ils ont achetées. »